Barème du retrait de points de permis

Le code de la route a établi le barème de retrait de points qui est le même pour tous les conducteurs (jeunes conducteurs et conducteurs expérimentés). Le nombre de points retirés correspondra à la gravité de l’infraction commise. Ainsi pour une infraction au code de la route entre un et six points peuvent être retirés avec un retrait maximum de huit points en cas d’infractions routières simultanées. Lorsque le solde de points du permis de conduire atteint zéro : c’est le retrait de permis qui attend le contrevenant !

Le barème de la perte de points selon le nombre de points perdus

Barème du retrait de points

Pas de perte de points

Les infractions routières suivantes ne font pas l’objet d’un retrait de point, toutefois le contrevenant devra tout de même s’acquitter du paiement d’une amende.

  • Circulation avec des plaques sales, illisibles ou non conformes

  • Circulation dans une voie de bus

  • Circulation d’un véhicule en marche normale à une vitesse anormalement réduite

  • Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l’autoroute

  • Circuler à moins de 80 km/h sur la voie de gauche sur l’autoroute

  • Conduite sans le signe A pour un conducteur novice

  • Contrôle technique hors délai

  • Défaut d’assurance

  • Défaut de carte grise

  • Défaut de gilet et de triangle

  • Fumer au volant

  • Infractions liées au stationnement payant (non-paiement ou temps dépassé)

  • Non changement de propriétaire sur la carte grise

  • Non changement d’adresse de la carte grise

  • Non présentation de l’attestation assurance

  • Non désignation d’un conducteur auteur d’une infraction

  • Non port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans

  • Non présentation de la carte grise

  • Non réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire en permis probatoire

  • Non-respect du feu orange

  • Pneus usés

  • Refus d’acquittement du péage

  • Stationnement gênant ou abusif ou sur une place « handicapés »

  • Usage abusif des feux de route

  • Usage abusif du klaxon

  • Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Perte d’un point

Les infractions suivantes sont sanctionnées par le retrait de 1 point :

  • Chevauchement de la ligne continue

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

  • Franchissement ou chevauchement d’une ligne délimitant une bande d’arrêt d’urgence

  • Non-respect du port des gants (pour les motards)

Perte de 2 points

Pour les infractions suivantes, vous risquez un retrait de 2 points :

  • Accélération lors d’un dépassement

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

  • Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h

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Perte de 3 points

En commettant les infractions suivantes, le barème a prévu un retrait de 3 points :

  • Arrêt ou stationnement dangereux

  • Changement de direction sans clignotant

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée

  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence

  • Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire  

  • Dépassement dangereux  

  • Dépassement par la droite  

  • Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h  

  • Franchissement de la ligne continue  

  • Non-port de la ceinture de sécurité  

  • Non-port du casque  

  • Non-respect des distances de sécurité  

  • Port d’oreillettes, d’écouteurs et kits mains-libres pendant la conduite  

  • Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran  

  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation  

  • Téléphoner au volant  

  • Vitres teintées avec une teinte de moins de 30%

Perte de 4 points

Ces infractions au code de la route font l’objet d’un retrait de 4 points :

  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation

  • Circulation en sens interdit

  • Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h

  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute

  • Non-respect de l’arrêt au feu

  • Non-respect de l’arrêt au stop

  • Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire

  • Non-respect du cédez-le-passage

  • Refus de priorité

  • Franchissement d’un passage à niveau

Perte de 6 points

Les infractions routières suivantes sont très graves, elles compromettent la sécurité de l’ensemble des usagers de la route, c’est pourquoi elles entrainent le retrait de 6 points :

  • Circulation sur une barrière de dégel

  • Conduite après usage de stupéfiants

  • Conduite en état alcoolique (taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,5g/l et inférieur à 0,8g/l)

  • Conduite en état d’ivresse manifeste

  • Conduite malgré un retrait de permis (rétention, suspension, annulation, invalidation du permis de conduire)

  • Délit de fuite

  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée

  • Gêne ou entrave à la circulation

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

  • Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage clouté

  • Refus d’obtempérer

  • Refus de se soumettre à un test de dépistage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

  • Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système antiradar

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En savoir plus sur le retrait de points

Votre permis de conduire a fait l’objet d’un retrait de points ? Pour tout connaitre sur cette sanction administrative, vous pouvez consulter : 

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