Retrait de points

Le retrait de points est une mesure administrative qui sanctionne certaines infractions routières. Le code de la route prévoit des retraits allant d’un à six points. Le nombre de points retirés étant proportionnel à la gravité de l’infraction. Il faut être vigilant car lorsque le solde de points atteint zéro point : c’est le retrait de permis et il n’est plus possible de conduire. Le système du permis à points a donc prévu des solutions pour récupérer ses points perdus : la récupération de points automatique ou le stage de récupération de points.

Le système du permis de conduire à points

Retrait de points

Avec un objectif pédagogique, le système du permis à points a été mis en place en 1992 afin d’améliorer la sécurité routière. À partir de cette date, le permis français n’est plus acquis de façon définitive mais il est désormais doté d’un capital de points qui peut diminuer ou augmenter en fonction du comportement du conducteur.

Tant qu’il reste au moins un point sur le permis, celui reste valide mais si la totalité des points sont retirés cela entrainera un retrait du permis de conduire. Il faudra alors se soumettre à un examen médical puis repasser l’examen du permis soit partiellement, soit en totalité.

Le barème de retrait de points

Commettre certaines infractions au code de la route peut avoir pour conséquence : le paiement d’une amende, un retrait de points et d’autres peines comme une suspension de permis, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. Un à six points peut être retiré pour une infraction avec un maximum de huit points si plusieurs infractions sont commises simultanément. Pour chaque infraction un barème de retrait de points a été établi.

Retrait de 1 point

Nature de l’infraction	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée	1 point
Chevauchement de ligne continue	1 point

Retrait de 2 points

Nature de l’infraction	Nombre de points retirés
Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée	2 points
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé	2 points
Stationnement ou circulation sur le terre-plein central de l’autoroute	2 points

Retrait de 3 points

Nature de l’infraction	Nombre de points retirés
Non-respect des distances de sécurité entre les deux véhicules	3 points
Franchissement de ligne continue	3 points
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant	3 points
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens	3 points
Conduite sur une bande d’arrêt d’urgence	3 points
Changement de direction sans avertir à l’aide des clignotants	3 points
Conduite sans port de la ceinture de sécurité	3 points
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur (voiture) / Non-port du casque par le conducteur (2 roues)	3 points
Arrêt ou stationnement dangereux	3 points
Conduite avec un appareil à écran en fonctionnement placé dans le champ de vision du conducteur	3 points
Arrêt ou stationnement du véhicule la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante (sans éclairage ni signalisation) sur une chaussée sans éclairage public	3 points
Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire	3 points

En cas d'infractions entraînant une perte de points de 3 points ou plus, les conducteurs titulaires d'un permis probatoire devront participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

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Retrait de 4 points

Nature de l’infraction	Nombre de points retirés
Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée	4 points
Non-respect des priorités (à droite, au rond-point, aux véhicules d’intérêt général, …)	4 points
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4 points
Conduite en sens interdit	4 points
Conduite sans éclairage la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sur une route sans éclairage public	4 points
Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute	4 points

Retrait de 6 points

Nature de l’infraction	Nombre de points retirés
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée	6 points
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée	6 points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	6 points
Conduite avec une alcoolémie supérieur à 0,5 g/L	6 points
Récidive de conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L	6 points
Conduite en état d’ivresse manifeste	6 points
Conduite après usage de stupéfiants	6 points
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang ou de dépistage de stupéfiants	6 points
Détention, transport ou usage d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les contrôles / radars	6 points
Usage ou défaut volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou fausse déclaration du propriétaire du véhicule	6 points
Entrave à la circulation sur une voie publique	6 points
Obstacle par un conducteur à l’immobilisation administrative ou à l’envoi en fourrière de son véhicule	6 points
Délit de fuite	6 points
Homicide ou blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	6 points

Quand intervient le retrait de points ?

Le retrait de points est une sanction administrative qui intervient après :

Le paiement de l’amende forfaitaire
Le paiement du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
L’exécution d’une composition pénale
La condamnation définitive d’un tribunal quand toutes les voies de recours sont épuisées

Le processus de retrait peut-être plus ou moins long car il comprend plusieurs étapes :

Le constat de l’infraction par les forces de l’ordre
L’attente du courrier notifiant l’infraction
Le paiement par courrier recommandé de l’amende
La prise en compte du paiement ou de la condamnation
L’enregistrement du retrait de points sur le Fichier National des Permis de Conduire
La réception du courrier notifiant au conducteur la perte de points

Comment contester un retrait de points ?

Un retrait de points devient effectif lors du paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou lors d’une condamnation définitive. Quel que soit la situation, il est toujours possible de former une requête en exonération ou une réclamation.

Toutefois, il faudra bien veiller à respecter les délais pour contester un retrait de points. La contestation suspend le retrait de points. La procédure est assez complexe, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier n’est pas obligatoire mais peut être recommandé si vous voulez préserver la validité de votre permis que votre contestation ait une chance d’aboutir.

Retrait de points et suspension de permis

Des raisons médicales ou certaines infractions grave au code de la route (conduite sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants par exemple) peuvent conduire à une suspension du permis de conduire. Il s’agit d’un retrait provisoire du permis décidé par le préfet pour une durée comprise entre six mois et un an. On parle alors de suspension administrative.

S’il est convoqué à une audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel, un juge peut également prononcer une suspension judiciaire du permis pour une durée maximale de 5 ans. Cette sanction peut constituer une peine principale ou une peine complémentaire.

Les différentes lettres émises par la préfecture

Les lettres émises par la préfecture informent le conducteur de son retrait de points ou de la réattribution de points. Par exemple, la lettre 48N est destinée aux jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire. Après un retrait de 3 points ou plus, elle leur notifie de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.

La lettre 48SI est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, elle signale au conducteur qu’il a perdu tous ses points et que son permis est invalidé. Il dispose alors de 10 jours pour restituer son permis de conduire.

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