Infractions qui entraînent un retrait de 4 points
Chaque permis français est doté d’un capital de 12 points maximum. Des points peuvent être retiré ou restitués en fonction du comportement du conducteur. Le nombre de points retirés est spécifié dans le
barème du retrait de points et dépendra de la gravité de l’infraction commise. Pour les infractions au code de la route sanctionnées par un retrait de 4 points, le contrevenant devra attendre 3 ans pour récupérer ses points perdus. S’il est titulaire d’un permis depuis moins de 3 ans, il devra faire un stage obligatoire de sensibilisation.
Les infractions sanctionnées par le retrait de 4 points
Toute personne titulaire d'un permis de conduire en période probatoire doit passer à un stage de récupération de points en cas de retrait de 4 points, si son solde de points n'est pas nul.
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Circulation en sens interdit
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Non-respect de l’arrêt au feu
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Non-respect de l’arrêt au stop
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Non-respect de priorité d’un véhicule prioritaire
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Non-respect du cédez-le-passage
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Refus de priorité
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
Franchissement d’un passage à niveau
Contravention de 4ème classe :
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Amende forfaitaire de 135 €
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Amende minorée de 90 €
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Amende majorée de 375 €
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Retrait de 4 points
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Suspension du permis de conduire (3 ans maximum)
La récupération de points après le retrait de 4 points
La récupération automatique
La réglementation du permis à points a prévu qu’à l'issue d'une période sans infraction, un conducteur puisse récupérer ses points sur son permis. Il n’a aucune démarche à effectuer, il s’agit d’une procédure automatique. Conformément à l’ article L223-6 du code de la route, en cas d’infractions sanctionnées par une contravention de 4ème classe, les points seront réattribués dans un délai de 3 ans.
Ce délai commence à courir :
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Au paiement de l’amende forfaitaire
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À l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
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À l'exécution d'une composition pénale ou d’une condamnation définitive
Le stage de récupération de points
La validité ou non du permis de conduire français repose sur un système de points. L’objectif du permis à points est de sanctionner les comportements dangereux en diminuant le solde de points d’un conducteur lorsqu’il commet certaines infractions.
Pour regagner des points du permis de conduire, celui-ci peut suivre un stage volontairement. Il s’agit d’un dispositif pédagogique de prévention visant à lutter contre la réitération des infractions routières. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points et peut être suivi une fois par an.
Depuis le 1er mars 2004, le permis probatoire est entré en vigueur. Ce permis concerne les jeunes conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis mais aussi les conducteurs dont le permis a été invalidé pour perte totale de points ou annulé par décision judiciaire. Si au cours de la période probatoire qui dure 3 ans (2 ans pour la conduite accompagnée), le conducteur commet une infraction entrainant le retrait d’au moins 3 points, il sera contraint de réaliser un stage de sensibilisation.
En savoir plus sur le barème du retrait de points
Pour vous informer sur cette sanction administrative qu’est le retrait de points, vous pouvez consulter :