La catégorie des délits routiers

En droit pénal français, le délit routier est la deuxième catégorie d’infractions après les contraventions. Le degré est défini par la gravité de la peine prévue.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Concernant les délits routiers, il existe des peines :

  • Principales (amende et prison)

  • Complémentaires (T.I.G, suspension ou annulation du permis de conduire, stage de sensibilisation à la sécurité routière…)

Le délit routier est jugé par le Tribunal Correctionnel.

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Les principaux délits routiers

Délit routier

Les délits routiers suite à un homicide involontaire

Libellé du délit routier Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Homicide involontaire par conducteur 6 5 ans 75 000 € Oui (5 ans)
Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante 6 7 ans 100 000 € Oui (5 ans)
Homicide involontaire par conducteur avec au moins 2 circonstances aggravantes 6 10 ans 150 000 € Oui (5 ans)

Si vous êtes titulaire d'un permis en période probatoire, il vous faudra en plus vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

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Les délits routiers à des blessures involontaires

Libellé du délit routier
Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois
6 3 ans 45 000 € Oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance atténuante
6 5 ans 75 000 €
Oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances atténuantes
6 7 ans 100 000 €
Oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins
6 2 ans 30 000 €
Oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante
6 3 ans 45 000 €
Oui (5 ans)
Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec 2 circonstances aggravantes
6 5 ans 75 000 €
Oui (5 ans)

Les délits routiers suite à une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Libellé du délit routier Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Alcoolémie ≥0,80g/l de sang
6 2 ans 4 500 € Oui (3 ans)
Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants 6 2 ans 4 500 € Oui (3 ans)
Conduite en état alcoolique (y compris contraventionnel) associé à l'usage de stupéfiants 6 3 ans 9 000 € Oui (3 ans)
Récidive de conduite en état alcoolique ≥0,80g/l de sang ou état d’ivresse et refus de vérification alcoolémique 6 4 ans 9 000 € Oui (3 ans)

Des délits routiers suite à un refus d’obtempération

Libellé du délit routier Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Refus d'obtempérer 6 3 mois 3 750 € Oui (3 ans)
Refus d'obtempérer aggravé par une mise en danger 6 3 ans 75 000 € Oui (5 ans)

Tout comme les délits routiers liés à une conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ces délits entraînent une perte de 6 points sur le permis de conduire. De ce fait, les personnes en permis probatoire devront, en plus de la sanction financière, s'inscrire à un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois maximum.

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Les autres délits routiers

La conduite sans permis

Depuis 1851, le permis de conduire donne l’autorisation aux personnes de circuler sur les voies publiques selon la réglementation en vigueur. Conduire sans permis est passible d’un emprisonnement et d’une amende, comme le stipule l’article L221-2 du code de la route.

Libellé du délit routier Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Conduite sans permis Néant 1 an 15 000 € Néant

Autres

Libellé du délit routier Points Peine de prison Amende Suspension ou annulation du permis
Délit de fuite 6 3 ans 75 000 € Néant
Récidive d'excès de vitesse ≥50 km/h 6 3 mois 3 750 € Oui (3 ans)
Conduite après retrait de permis 6 2 ans 4 500 € Oui (3 ans)
Conduite malgré annulation judiciaire du permis
Néant 2 ans 4 500 €
Néant
Refus de remettre un permis invalidé Néant 2 ans 4 500 €
Néant
Conduite malgré invalidation du permis Néant 2 ans 4 500 €
Néant
Obstacle à immobilisation du véhicule à sa mise en fourrière 6 3 mois 3 750 € Oui (3 ans)

Les autres éléments de l’infraction

Outre la contravention, l’infraction routière est aussi composée de la contravention.

Elle se classe également par thème :

Ses peines principales sont :

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