Contraventions au code de la route

Introduit en 1958 dans le code pénal, la contravention est la catégorie d’infractions la moins grave. Elle ne se réduit pas aux seules infractions liées à la sécurité routière. L’amende est la peine principale de la contravention mais elle s’accompagne souvent d’un retrait de points.

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros

L’infraction peut être contesté. La contestation de la contravention est possible si vous avez reçu un avis de contravention alors que vous n’étiez pas au volant de votre véhicule par exemple. Elle se fait soit auprès de l’officier du Ministère Public soit en ligne sur le site de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

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Les différentes classes de contravention

Il existe 5 classes de contraventions, les classes variant selon la gravité de l’infraction.

Les contraventions de première classe

Il s’agit de l’infraction routière la moins grave dans le code de la route. C’est pourquoi la contravention de 1ère classe n’entraîne pas de retraits de points.

Les contraventions de deuxième classe

Tout comme le cas précédent, la contravention de 2ème classe n’entraîne pas toujours une perte de points, comme c’est le cas d’un stationnement gênant. Mais elle a toujours pour conséquence une sanction pécuniaire.

Les contraventions de troisième classe

Tout comme les contraventions des deux premières classes, la contravention de 3ème classe n’entraîne pas toujours une perte de points, comme c’est le cas d’une circulation avec un excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération. Mais elle a toujours pour conséquence une amende.

Les contraventions de quatrième classe

Au niveau du code de la route, la contravention de la 4ème classe, comme le chevauchement d’une ligne continue ou un défaut de carte grise, est jugée au Tribunal de Police. Elle entraine une amende et un retrait de points.

Les contraventions de cinquième classe

Au niveau du code de la route, la contravention de la 5ème classe, comme un grand excès de vitesse ou une circulation sur une barrière de dégel, est jugée au Tribunal de Police. Elle a aussi pour conséquence une sanction financière et généralement un retrait de points.

Lorsque la perte de points est supérieure ou égale à 3 points, un jeune conducteur devra en plus s'inscrire à un stage de récupération de points obligatoire comme l'exige la législation.

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Le tableau des contraventions classés par thème

Chacune des infractions entraîne une amende, la sanction pouvant être minorée, forfaitaire, majorée ou maximale selon la vitesse à laquelle vous décidez de régler votre amende.

Les contraventions suite à un stationnement

Classe
Contravention
Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés
Peines complémentaires
1ère Défaut de paiement x
17 € 33 € 38 € x
x
2ème Gênant ou abusif x
35 € 75 € 150 € x
Immobilisation et mise en fourrière
4ème Sur place "handicapés" x
135 € 375 € 750 € x
Immobilisation et mise en fourrière
4ème Dangereux x
135 € 375 € 750 € 1
Immobilisation et mise en fourrière

Les contraventions suite à un excès de vitesse

Classe
Contravention
Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés
Peines complémentaires
3ème <20 km/h hors agglomération 45 € 68 € 180 € 450 € 1
x
4ème <20 km/h en agglomération 90 € 135 € 375 € 750 € 1
x
4ème De 20 à 29 km/h 90 € 135 € 375 € 750 € 2
x
4ème De 30 à 39 km/h 90 € 135 € 375 € 750 € 3 3 ans de suspension au maximum
4ème De 40 à 49 km/h 90 € 135 € 375 € 750 € 4
3 ans de suspension au maximum
5ème >50 km/h Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale Rétention immédiate du permis et après 72h, Tribunal de Police ou ordonnance pénale 1 500 € 6
3 ans de suspension sans permis blanc + confiscation possible
En cas d'excès de vitesse supérieur à 30 km/h, un nouveau conducteur devra obligatoire s'inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois maximum.

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Les contraventions liées aux règles de la circulation

Classe
Contravention
Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés
Peines complémentaires
2ème Changement de direction sans clignotant 22 € 35 € 75 € 150 € 3
3 ans de suspension au maximum
3ème Circulation avec des plaques sales, illisibles ou non conformes 45 € 68 € 180 € 450 € x
Immobilisation possible
4ème Circulation en sens interdit 90 € 135 € 375 € 750 € 4
3 ans de suspension au maximum
4ème Contrôle technique hors délai 90 € 135 € 375 € 750 € x
Immobilisation possible
4ème Pneus usés 90 € 135 € 375 € 750 € x
Immobilisation possible
4ème Chevauchement ligne continue 90 € 135 € 375 € 750 € 1 3 ans de suspension au maximum
4ème Franchissement ligne continue 90 € 135 € 375 € 750 € 3
3 ans de suspension au maximum
4ème Circulation bande d’arrêt d’urgence 90 € 135 € 375 € 750 € 3
3 ans de suspension au maximum
4ème Non-respect de l’arrêt au feu, stop et cédez-le-passage 90 € 135 € 375 € 750 € 4
3 ans de suspension au maximum
4ème Non-respect des distances de sécurité 90 € 135 € 375 € 750 € 3
3 ans de suspension au maximum

Les contraventions suite à un taux d’alcoolémie élevé

Classe
Contravention Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés Peines complémentaires
4ème Taux alcoolémie > ou égal à 0,5 g/l de sang 90 € 135 € 375 € 750 € 6
3 ans de suspension au maximum + immobilisation possible

Les autres contraventions

Classe Contravention Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés Peines complémentaires
2ème Téléphone au volant 90 € 135 € 375 € 750 € 2
x
4ème Non-port ceinture de sécurité 90 € 135 € 375 € 750 € 3
x
4ème Non-port du casque 90 € 135 € 375 € 750 € 3
x
4ème Refus de priorité 90 € 135 € 375 € 750 € 4
3 ans de suspension au maximum

Amendes forfaitaires ou tribunal de proximité

Classe Contravention Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés Peines complémentaires
4ème Accélération lors d’un dépassement 90 € 135 € 375 € 750 € 2
3 ans de suspension au maximum
4ème Dépassement dangereux 90 € 135 € 375 € 750 € 3
3 ans de suspension au maximum
4ème Défaut de gilet et de triangle 90 € 135 € 375 € 750 € x
x
4ème Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 90 € 135 € 375 € 750 € 4
3 ans de suspension au maximum
4ème Défaut de maîtrise de la vitesse 90 € 135 € 375 € 750 € x
x

Tribunal de police

Classe Contravention Amende minorée
Amende forfaitaire
Amende majorée
Amende maximale
Points retirés Peines complémentaires
5ème Blessures involontaires sans ITT x
x
x
1 500 € 6
3 ans de suspension au maximum
5ème Circulation sur une barrière de dégel x
x
x
1 500 € 6
3 ans de suspension au maximum

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Les autres éléments de l’infraction

Outre la contravention, l’infraction routière est aussi composée du délit.

Elle se classe également par thème : 

Ses peines principales sont :

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