L'amende dans le code de la route

Dans le code pénal, l’amende routière est la peine principale de la contravention. Il s’agit d’une peine financière qui sanctionne un usager qui a commis une infraction au code de la route. Plus l’infraction sera grave plus l’amende sera élevée. Son montant est fixée par la législation et dépendra de la classe de la contravention. En plus de l’amende, le contrevenant peut aussi être passible d’un retrait de points, d’une suspension ou annulation du permis, de l’immobilisation de son véhicule et même d’une peine de prison dans les cas les plus graves

Qu’est-ce qu’une amende routière ?

Amende routière

Les types d’amende

En France, il y a 3 types d’amendes. L’amende routière est soit minorée, soit forfaitaire ou soit majorée. Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention et du délai de paiement. Les amendes forfaitaires s’appliquent aux contraventions des 4 premières classes. Il est possible de bénéficier d’une minoration pour les amendes de 2ème, 3ème et 4ème classe. Enfin, si vous dépassez le délai de paiement imparti, toutes les amendes routières peuvent être majorées.

Paiement

L’usager de la route a plusieurs possibilités de payer une amende. Il peut effectuer un paiement électronique, payer par timbre-amende ou par timbre-amende dématérialisé. Il peut aussi régler avec sa carte de crédit, par chèque ou en espèces. Le paiement peut aussi être immédiat en cas d’interpellation par les forces de l’ordre par exemple. Il est aussi possible de payer en ligne ou sur son smartphone, par voie postale, chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes » ou encore dans un centre de finance publique.

Contestation

L’avis de contravention n’est pas toujours fondé et il est alors possible de contester une amende routière. C’est le cas si votre véhicule a été vendu, cédé, volé ou détruit ou que vous avez été victime d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation, s’il ne s’agissait pas de votre véhicule ou que vous n’étiez pas au volant au moment de l'infraction. Dans les autres cas, si vous souhaitez contester il faudra le plus souvent s’acquitter d’une consignation qui correspond au montant de l’amende forfaitaire.

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Barème des amendes selon la classe de contravention

Contraventions de 1ère classe

Libellé de l'infraction
Amende routière minorée
Amende routière forfaitaire
Amende routière majorée
Article du code de la route
Non-présentation du permis de conduire lors d’un contrôle routier
x
11 €
33 €
R233-1
Infraction à l’arrêt ou au stationnement (parcmètre)
x
11 €
33 €
R417-1 à R417-6
Feux de position non-conformes
x
11 € 33 € R313-4

Contraventions de 2ème classe

Libellé de l'infraction
Amende routière minorée
Amende routière forfaitaire
Amende routière majorée
Article du code de la route
Changement de direction sans clignotant
22 € 35 € 75 € R412-10
Stationnement gênant / abusif
22 €
35 €
75 €
R417-10
Non-présentation de l’attestation d’assurance
22 €
35 €
75 €
R233-3
Non-respect de l'arrêt à un feu orange
22 €
35 €
75 €
R412-31
Non acquittement du péage
22 €
35 €
75 €
R 421-9
Défaut d’utilisation des feux de détresse
22 €
35 € 75 €
R416-18
Absence du disque « A » pour les jeunes conducteurs
22 €
35 €
75 €
R413-5

Contraventions de 3ème classe

Libellé de l’infraction
Amende routière minorée
Amende routière forfaitaire
Amende routière majorée
Article du code de la route
Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération
45 € 68 € 180 € R413-14
Circulation avec des plaques sales, illisibles ou non conformes
45 € 68 € 180 € R317-8
Absence de bandes rétro-réfléchissantes pour un deux-roues
45 € 68 € 180 € R431-1-2
Saillies ou pare-buffles
45 € 68 € 180 € R317-23
Frein défectueux ou non-conforme
45 € 68 € 180 € R315-1
Feu ou élément de signalisation grillé ou cassé
45 € 68 € 180 € R313-3
Absence d’essuie-glace
45 € 68 € 180 € R316-4
Absence de rétroviseur
45 € 68 € 180 € R316-6
Non port de gants ou gants non conformes
45 € 68 € 180 € R431-1-2
Absence ou mauvais fonctionnement du compteur kilométrique ou du compteur de vitesse
45 € 68 € 180 € R317-5 et R317-1

Contraventions de 4ème classe

Libellé de l’infraction
Amende routière minorée
Amende routière forfaitaire
Amende routière majorée
Article du code de la route
Non-respect des distances de sécurité
90 € 135 € 375 € R412-12
Défaut de carte grise
90 €
135 €
375 €
R322-1
Circulation en sens interdit
90 €
135 €
375 €
R412-28
Usage d´un téléphone tenu en main
90 €
135 € 375 € R412-6-1
Circulation sur la bande d´arrêt d´urgence
90 €
135 €
375 €
R412-8
Conduite sans ceinture de sécurité
90 €
135 €
375 €
R412-1
Refus de priorité
90 €
135 €
375 €
R415-5
Non-respect d´un feu rouge ou d´un stop
90 €
135 €
375 €
R412-30 et R415-6
Franchissement ou chevauchement d´une ligne continue 90 €
135 €
375 €
R412-19
Absence de visite technique périodique
90 €
135 €
375 €
R323-1
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
90 €
135 €
375 €
R413-14
Dépassement dangereux
90 €
135 €
375 €
R414-4
Circulation sans éclairage
90 €
135 €
375 €
R416-11
Absence de certificat d´immatriculation
90 €
135 €
375 €
R322-1

Contraventions de 5ème classe

Libellé de l’infraction
Amende maximale
Article du code de la route
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h 1 500 €
R413-14-1
Circulation sur une barrière de dégel
1 500 €
R411-21
Transport, détention, utilisation d’antiradars et d’assistant d’aide à la conduite non mis à jour
1 500 € R412-6-2
Usage d'un appareil dans le champ de vision du conducteur
1 500 €
R412-6-2

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Les autres éléments de l’infraction

Outre l’amende routière, la perte de points est aussi une des principales peines de l’infraction.

L'infraction se classe en :

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