Démarches pour passer le permis de conduire en candidat libre
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet de la loi Macron sur le permis de conduire, tous les candidats disposent désormais des mêmes conditions d’accès à l’examen. Avec l’externalisation de l’examen du code et la libéralisation du secteur de l’auto-école, le nombre de candidats libres devraient augmenter dans les prochaines années. Pour savoir comment passer le permis de conduire en candidat libre, suivez notre guide.
L’inscription à l’examen du permis de conduire
S’inscrire sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
La première étape pour une personne souhaitant passer le permis en candidat libre est de créer un compte sur l’ ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin d’obtenir son NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé). Il s’agit d’un numéro unique constitué de 12 chiffres, il est attribué à chaque candidat dès l’enregistrement de son dépôt de dossier d’inscription au permis de conduire. Ensuite, pour finaliser le dossier, il faudra fournir les documents suivants au format numérique :
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Un justificatif d’identité
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Un justificatif de domicile
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Un code photo numérique
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Pour les français âgés de moins de 25 ans, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté, l’attestation provisoire en instance de convocation ou l’attestation individuelle d’exemption
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Pour les mineurs, c’est la personne ayant l’autorité parentale qui doit effectuer la demande
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Pour les étrangers, un justificatif de régularité du séjour, une preuve de présence en France depuis au moins 6 mois
S’inscrire à l’examen du code de la route
L’inscription à une session d’examen doit se faire auprès d’un centre agréé par l’état. Elle peut se faire directement en ligne, le candidat peut ainsi sélectionner la date et le centre d’examen de son choix. Pour le moment, il existe 6 organismes qui ont reçu un agrément, il s’agit de : La Poste, ObjectifCode, DEKRA, Exa code, Pointcode et Code’nGO.
Pour passer le code, le candidat doit payer 30 €, ce tarif est réglementé, il sera le même quel que soit le prestataire choisi. Le jour de l’examen, il faudra présenter sa convocation et une pièce d’identité en cours de validité.
S’inscrire à l’épreuve pratique
Pour s’inscrire à l’épreuve de conduite, le candidat devra contacter le service chargé localement de l’organisation de l’épreuve pratique de l’examen (préfecture ou direction départementale interministérielle). Depuis l’entrée en vigueur du deuxième volet de la loi Macron visant à réduire les délais de présentation à l’examen du permis, les préfectures sont dans l’obligation d’inscrire les candidats libres à l’examen de la conduite sous deux mois.
Les conditions pour passer le permis en candidat libre
Si aujourd’hui tous les candidats ont la possibilité de faire le choix de passer le permis en candidat libre, il existe cependant une réglementation à respecter concernant le candidat, l’accompagnateur et aussi le véhicule d’apprentissage.
Le candidat
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Avoir 16 ans minimum lors de l’inscription à l’examen
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Pour les personnes âgées de moins de 21 ans, posséder l’ASSR2 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière de 2nd niveau) ou de l’ASR (Attestation de Sécurité Routière)
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Être en règle avec les obligations de recensement
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Être en possession d’un livret d’apprentissage
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Être sous la surveillance d’un accompagnateur
L’accompagnateur
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Être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption
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Avoir suivi une formation obligatoire de 4h (1h de théorie et 3h de pratique)
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Ne pas percevoir de rémunération
Le véhicule d’apprentissage
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Avoir un système de double commande de frein, de débrayage et d’accélération
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Avoir un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux et de clignotants
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Avoir un double rétroviseur intérieur et latéral
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Avoir un panneau mentionnant « apprentissage » visible par les autres usagers
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Doit faire l’objet d’un contrat d’assurance où figurent les noms de l’apprenti conducteur et de l’accompagnateur
En savoir plus sur les différents moyens pour passer le permis
Vous êtes candidat au permis, sachez que vous pouvez aussi :