Amende forfaitaire minorée
En commettant une infraction au code de la route, le contrevenant pourra être amené à régler 3 types d’amendes. Le montant de l’amende dépendra de la catégorie de la contravention mais aussi du temps qu’il va mettre pour s’acquitter de l’amende. Dans certains cas, il est possible de payer une amende forfaitaire minorée. Cela concerne les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe qu’il faudra régler rapidement : dans les 3 ou 15 jours.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée
Le montant de l’amende minorée dépendra de la classe de la contravention:
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Pour les contraventions de deuxième classe, l'amende forfaitaire minorée sera de 22 €
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Pour les contraventions de troisième classe, l'amende forfaitaire minorée sera de 45 €
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Pour les contraventions de quatrième classe, l'amende forfaitaire minorée sera de 90 €
Le délai de paiement de l’amende forfaitaire minorée
Il est possible de bénéficier d’une minoration de l’amende, pour cela il faudra respecter les délais de paiement suivants :
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Vous avez 3 jours pour payer une amende si l’avis de contravention vous a été remis en main propre par un agent des forces de l’ordre
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Si vous avez reçu l’avis d’amende par voie postale, vous devez régler dans les 15 jours pour que le montant l’amende soit minorée
NB : Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours supplémentaires si vous réglez votre amende forfaitaire minorée par paiement électronique : par carte bancaire ou par timbre-amende dématérialisé.
Comment payer une amende forfaitaire minorée ?
Pour permettre aux usagers de régler leurs contraventions, plusieurs moyens de paiement sont possibles :
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Par carte bancaire sur le site ww.amendes.gouv.fr ou sur l’application. Le règlement peut aussi se faire via un serveur vocal en appelant le 0 811 10 10 10
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Par chèque en allant à un centre des finances publiques ou par courrier. Le chèque doit être libellé à l’ordre du comptable du trésor public dont l’adresse se trouve sur la carte de paiement
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Par timbre-amende version papier pour certaines contraventions ou timbre-amende dématérialisé en se rendant chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes »
NB : Désormais le paiement des amendes en espèces n’est plus possible dans un centre des finances publiques. Si vous souhaitez régler l’amende en espèces, vous pourrez le faire chez un débitant de tabac.
À quel moment les points du permis sont-ils retirés ?
Outre l’amende pécuniaire, un conducteur qui a commis une infraction au code de la route peut se voir retiré des points du permis de conduire. La perte de points est un processus automatique qui intervient :
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Lorsque l’auteur de l’infraction paie l’amende forfaitaire
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A l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée c’est-à-dire en cas de non-paiement de l’amende après un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement)
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A l’exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive
Excès de vitesse, non-respect du feu rouge ou encore téléphone au volant sont des infractions au code de la route qui peuvent fragilisées votre permis de conduire. Si vous souhaitez augmenter votre solde de points, vous pouvez faire un stage de récupération de points. Ces stages sont ouverts à tous les conducteurs et permettent de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.
Autres types d’amende
Il en existe 2 autres types :