Amende forfaitaire
L’amende forfaitaire s’applique aux 4 premières classes de contravention, il s’agit de l’amende la plus commune parmi les différents
types d’amendes. L’amende forfaitaire est une sanction pénale qui répond à un mécanisme particulier : quand l’auteur de l’infraction règle son amende, l’action publique s’éteint et le contrevenant ne passera pas devant le tribunal.
Le montant de l'amende forfaitaire
Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la classe de contravention à laquelle appartient l’infraction qui a été commise :
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Pour les contraventions de première classe, l’amende forfaitaire est de 11 €
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Pour les contraventions de deuxième classe, l’amende forfaitaire est de 35 €
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Pour les contraventions de troisième classe, l’amende forfaitaire est de 68 €
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Pour les contraventions de quatrième classe, l’amende forfaitaire est de 135 €
Le délai de paiement de l’amende forfaitaire
Pour une amende forfaitaire, le délai de paiement est fixé à 45 jours. En cas de paiement électronique, pour les infractions routières relevées par contrôles automatisés, l’usager dispose de 15 jours supplémentaires.
Il est possible de bénéficier d’une minoration de l’amende en payant immédiatement ou dans les 3 jours si l’avis de contravention a été remis en main propre par les forces de l’ordre.
Par contre, en cas de défaut de paiement dans les 45 jours (ou 60 jours pour un paiement en ligne), le montant de l’amende forfaitaire sera majoré.
Délai de paiement de l’amende forfaitaire
L’administration publique propose plusieurs moyens de paiement pour régler son amende :
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Par carte bancaire sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai ou en appelant le serveur vocal interactif au 0 811 10 10 10
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Par chèque libellé à l’ordre du trésor public en se rendant dans un centre des finances publiques ou par courrier
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Par espèces, par timbre-amende (ou timbre-amende dématérialisé) en se rendant chez le buraliste
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Dans tous les cas, vous aurez besoin de l’avis de contravention et de la carte de paiement pour payer votre amende forfaitaire.
❗ Le paiement de l’amende vous fait renoncer à vos droits de contestation, le paiement étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction et une acceptation de la sanction.
À quel moment les points du permis sont-ils retirés ?
Si vous avez commis une infraction routière entraînant une perte de points, les points ne sont pas retirés le jour où l’infraction a été commise. Le retrait de points interviendra :
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Au paiement de l’amende forfaitaire
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À l’émission de l’amende forfaitaire majorée
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À l’exécution d’une composition pénale
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Lors de la condamnation définitive
Les automobilistes qui disposent de très peu de points suite à une ou plusieurs infractions au code de la route (excès de vitesse, non port de la ceinture, non-respect d’un sens interdit…) peuvent s’inscrire à un stage de récupération de points. Les stages de sensibilisation à la sécurité routières permettent aux participants de récupérer jusqu’à 4 points du permis de conduire après 2 jours de formation. Il faut savoir que pour les titulaires d’un permis probatoire, ce stage est obligatoire s’ils commettent une infraction au code de la route entrainant un retrait de 3 points ou plus.
Autres types d’amende
Il en existe 2 autres types :