Amende forfaitaire majorée
Il existe 3 typesd'amende : l’amende minorée, l’amende forfaitaire et l’amende majorée. L’amende forfaitaire majorée est une amende dont le montant a été augmenté car elle n’a pas été réglée dans les temps impartis c’est-à-dire au bout de 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement électronique). Une fois l’amende majorée reçu, l’usager disposera à nouveau de 45 jours pour payer.
Le montant de l'amende forfaitaire majorée
C’est l’ article R49-7 du code de procédure pénale qui fixe le montant des amendes forfaitaires majorées. Ce montant dépendra de la classe de la contravention :
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Pour une contravention de première classe, l’amende majorée est de 33 €
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Pour une contravention de deuxième classe, l’amende majorée est de 75 €
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Pour une contravention de troisième classe, l’amende majorée est de 180 €
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Pour une contravention de quatrième classe, l’amende majorée est de 375 €
Le délai de paiement de l’amende forfaitaire majorée
L’administration a fixé des délais de paiement des amendes pour les automobilistes ayant commis des infractions au code de la route. Ils disposent de 45 jours pour payer le montant de l’amende forfaitaire, passé ce délai l’amende sera majorée. Lorsque l’amende est majorée, un nouveau délai de 45 jours est accordé pour payer. Passé ce délai, en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le trésor public entamera une procédure de recouvrement à l’encontre du contrevenant.
A contrario, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20 % en cas de paiement rapide de l’amende. En payant dans les 15 jours (si vous avez reçu l’avis de contravention par voie postale) ou 3 jours (pour un PV remis en main propre), le montant de l’amende sera minoré.
NB : Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours supplémentaire avant que l’amende soit majorée si vous réglez votre amende forfaitaire par télépaiement.
Comment payer une amende forfaitaire majorée ?
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Sur internet : le site www.amendes.gouv.fr ou l’application vous permet de régler une amende forfaitaire majorée par carte bancaire
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Par téléphone : en composant 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), il vous suffira d’indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui se trouve sur la carte de paiement. Le paiement se fera aussi par carte bancaire
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Dans un centre des finances publiques : en vous déplaçant, vous pourrez payer votre amende majorée par carte bancaire ou par chèque. Notez que les paiements en espèces ne sont plus acceptés aux guichets.
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Par courrier : envoyer un chèque libellé à l’ordre du trésor public en joignant la carte de paiement reçue avec l’avis d’amende à l’adresse indiqué.
NB : Il n’est pas possible de payer une amende forfaitaire majorée chez son buraliste par timbre-amende dématérialisé. Ce mode de paiement concerne uniquement les amendes minorées et les amendes forfaitaires.
Les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent demander au trésor public de leur accorder un échelonnement pour payer les sommes dues ou un délai de paiement supplémentaire. La demande doit être adressée par lettre recommandée au comptable du trésor public, ses coordonnées figurent sur l'avis d'amende majorée.
Autres types d’amende
Il en existe 2 autres types :