Conduite sans carte grise

Tout propriétaire d’un véhicule doit avoir en sa possession un certificat d’immatriculation (ou carte grise). Celui-ci est délivré par la préfecture du lieu du domicile du propriétaire. Le défaut de carte grise est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € comme le dit l’article R322-1 du code de la route.

Sanctions relatives au défaut de carte grise

Défaut de carte grise

En cas de défaut de carte grise, les conducteurs s’exposent à une contravention de :

  • 1ère classe d’un montant de 11€ pour non-présentation de la carte grise.

  • 4ème classe d’un montant de 135 €, circulation sans certificat d’immatriculation, sans carte à jour de domicile. L’amende forfaitaire de 135 € est aussi valable si le propriétaire n’a pas remis sa carte grise au VHU agréé lors de la destruction.

Le défaut de carte grise n’entraîne pas de perte de points.

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La carte grise obligatoirement à jour

Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour en cas d’achat, de changement de domicile ou de destruction du véhicule.

Achat d’un véhicule

Quand il achète un véhicule neuf ou d’occasion le propriétaire dispose d’un mois pour établir un nouveau certificat. Quand il s’agit d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de non-opposition au transfert de certificat d’immatriculation de moins de 15 jours et remettre la carte grise.

Changement de domicile

En cas de déménagement, le propriétaire doit mettre à jour sa carte grise dans le mois qui suit.

Destruction de véhicule

En cas de destruction, la carte grise doit être remise à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé.

Le code de la route sur le défaut de carte grise

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur soit par l’intermédiaire du préfet d’un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur.

Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule.

Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement de mise à disposition du véhicule.

Pour un véhicule faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l’adresse du domicile du locataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1, 5 tonne.

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application du présent article.

Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Les autres infractions associées aux véhicules

Outre le défaut de carte grise, les règles sont :

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