Quels risques de rouler sans assurance ?
L’assurance automobile est obligatoire en France depuis 1958. Il s’agit de la responsabilité civile (assurance aux tiers), qui prévoit l’indemnisation des tiers impliqués dans l’accident d’un véhicule. Conduire sans assurance est passible d’une amende allant de 35 à 3 750 €.
Sanctions relatives au fait de conduire sans assurance
Les peines sont différentes selon la situation :
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Le conducteur n’a pas assuré son véhicule
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Le conducteur n’a pas présenté l’attestation d’assurance
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Le conducteur n’a pas apposé le certificat d’assurance sur le pare-brise de sa voiture
Conduire sans assurance
La conduite sans assurance est un délit comme le dit l’article L324-2 du code. Le code de la route prévoit une peine principale de 3.750 €. De plus, conduire sans assurance expose l’automobiliste aux peines complémentaires suivantes :
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Suspension (maximum 3 ans)
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Annulation du permis de conduire
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3 ans de prison
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Travail d’intérêt général
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Il faut préciser que conduire sans assurance n’entraîne pas de retrait de point sur le permis.
Conduire sans l’attestation/certificat d’assurance
La vignette verte doit être mise sur le pare-brise et le conducteur doit être en mesure de présenter l’attestation d’assurance aux forces de l’ordre. En cas d’infraction à cette règle (R211-14), l’automobiliste :
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« sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe » en cas d’absence du certificat d’assurance, soit une amende d’un montant de 35 €
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« Sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » en cas de non-présentation de l’attestation dans un délai de cinq jours, soit une amende d’un montant de 135 €
Conduire sans assurance en cas d’accident
Le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A) prendra en charge les indemnisations des victimes. En effet, ce service a en charge les indemnisations des victimes de la route dans des situations particulières notamment lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Ce sont les tiers qui doivent saisir le F.G.A. Cependant, celui-ci se retournera vers le responsable de l’accident et lui demandera le remboursement des sommes versées aux victimes.
Le code de la route sur le fait de conduire sans assurance
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
II.-Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
III.-L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d’un des documents dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 211-1.
A défaut d’un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 et non soumis à l’obligation prévue à l’article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l’alinéa suivant.
Sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d’un des documents mentionnés à l’alinéa précédent, n’aura pas présenté ce document avant l’expiration de ce délai.
Les documents justificatifs prévus au présent article n’impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l’assureur.
Les autres infractions associées aux véhicules
Outre le fait de conduire sans assurance, les règles sont :