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Contester une contravention routière

Quand une personne commet une infraction au code de la route, il reçoit un avis de contravention. Parfois, il arrive qu’il en reçoit un alors qu’il ne devrait pas en avoir, comme par exemple lorsqu’il ne conduisait pas son véhicule au moment des faits. Dans ces cas-là, il est possible de contester une contravention. La réclamation se fait soit auprès de l’officier du Ministère Public soit en ligne sur Internet.

Comment contester une contravention ?

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale exposent les modalités de contestation des amendes.

Contester une contravention en infographie

Contester une contravention a été reglementé par le législateur.

Il peut le faire soit tout seul soit avec le site de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), dans un délai de 45 jours comme le spécifie l’article 529-2 du code de procédure pénale. Pour contester une contravention, il ne faut pas payer l’amende directement au Trésor public. De ce fait, le retrait de points ne sera pas effectif sur votre permis de conduire.

La constitution du dossier pour contester une contravention

Tout d’abord, il faut formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du Ministère Public. Le formulaire de :

  • requête en exonération est joint à l’avis de contravention
  • réclamation accompagne l’amende forfaitaire majorée

Dans les deux cas, il vous faudra pour contester une contravention :

  • cocher la case correspondant au type de contestation (exonération on réclamation)
  • remplir toutes les mentions obligatoires
  • joindre toutes les pièces justificatives nécessaires

En cas de perte du formulaire, la requête peut être adressée sur papier libre en précisant le numéro d’avis de contravention ou le numéro de l’amende forfaitaire majorée.

Il faudra ensuite envoyer le dossier sous la forme de courrier recommandé.

Contester une contravention sur Internet

Désormais, il est possible de remplir ces formulaires sur le site de l’Antai, dans la rubrique Formulaire de contestation en ligne : Aide à votre démarche.

Toutefois, il faudra envoyer la lettre de contestation par la Poste en lettre recommandée.

La suite de la procédure de contestation

La procédure pour contester une contravention est valable pour dénoncer un conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule ou si vous l’avez vendu avant la commission et qui a, par exemple, le non-respect d’un feu rouge ou commis un excès de vitesse ou usé du téléphone au volant.

Votre requête peut être soit recevable ou ne pas l’être.

Suite de la contestation de l’infraction en cas de recevabilité

L’officier du ministère public peut vous poursuivre devant le juge de proximité. Celui-ci pourra vous juger pénalement responsable de l’infraction (amende à payer d’un montant supérieur à au moins 10 % de l’amende forfaitaire). En fonction de l’avis contravention, le juge peut donner des peines complémentaires à votre encontre (stage permis à points, suspension de permis, …).

En l’absence de preuves de vol ou d’usurpation de plaques (ou de tout autre élément permettant d’identifier l’auteur de l’infraction), le juge ordonnera le paiement de l’amende sans autre peine. Le juge peut également prononcer la relaxe si votre contestation est acceptée. La consignation de l’amende vous sera alors remboursée. Si le juge classe l’affaire sans suite, vous en serez informés par courrier et la consignation vous sera rendue.

Si la contestation d’un avis de contravention n’est pas recevable

L’officier du ministère public vous en avisera par courrier. Contester une contravention ne sera alors plus possible.

Vous devrez alors régler une amende dont le montant dépend de la classe de la contravention :

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