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La contravention de 4ème classe

Au niveau du code de la route, la contravention de 4ème classe, comme le chevauchement d’une ligne continue ou un défaut de carte grise, est jugée au Tribunal de Police. Elle entraine une amende et un retrait de points.

Sanctions relatives aux contraventions de 4ème classe

Contravention de 4ème classe en infographie

Le montant de l’amende forfaitaire est de 135 € pour les contraventions de quatrième classe.

Le montant de la contravention de 4ème classe a été précisé par l’administration dans l’article R49 du code pénal. Une personne doit payer « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Le tableau des contraventions de 4ème classe

Les infractions routières de cette classe entraînent toujours une amende et dans la majorité des cas, un retrait de points.

Contravention de 4ème classe Amende Points retirés Peines complémentaires
Minorée Forfaitaire Majorée Maximale
Non-respect de l’arrêt au feu de signalisation 90 € 135 € 375 € 750 € 4 3 ans de suspension au maximum
Non-respect des distances de sécurité 90 € 135 € 375 € 750 € 3
Pneus usés 90 € 135 € 375 € 750 € Immobilisation possible

Non-respect de l’arrêt au feu de signalisation

Tout conducteur doit s’arrêter impérativement lorsque le feu est au rouge. Toute personne n’effectuant pas cet arrêt commet une infraction (contravention de 4ème classe) entraînant une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 4 points sur son permis de conduire.

Non-respect des distances de sécurité

Un conducteur doit maintenir une distance de sécurité avec le véhicule devant lui. Si un individu enfreint cette règle, il est passible d’une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 3 points, conformément à la sanction prévue pour une contravention de 4ème classe.

Pneus usés

Tout véhicule doit posséder des pneus en bonne état. En cas de pneus usés/lisses, le conducteur peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe). Son véhicule pourra même être immobilisé par les forces de l’ordre s’ils le jugent dangereux pour les autres usagers de la route.

Les autres classes de contravention

Il existe 4 autres classes de contraventions, les classes variant selon la gravité de l’infraction :

Contestation

Il est possible de contester une amende. Il vous faudra cependant prouver le bien-fondé de votre requête.

Vos commentaires

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  • philippe dit :

    bonjour j ai une contravention il y a 2 ans Non-respect des distances de securite combien de temps pour ma recuperation

    • Noudchananh dit :

      Bonjour,

      Vous récupérez vos points dans une année (si vous n’avez pas eu d’infractions depuis votre non-respect des distances de sécurité), à condition de ne pas commettre une infraction d’ici là.

      • NICOLAS dit :

        faux. lorsque l’on prends une contravention de classe 4 c’est 3ans ….je viens d’en faire l’amère experience …je pensais recuperer mes 12 points et en fait j’en ai encore pour un an..
        « Bonjour,

        L’infraction commise le 03.01.2016 relève d’une infraction de 4ème classe pour laquelle il faut 3 ans sans infractions pour récupérer la totalité des points.

        Bien cordialement

        Le ministère de l’Intérieur agit pour un développement durable.
        Préservons l’environnement : n’imprimons que si nécessaire !

        ——– Message original ——–
        Sujet: Fwd: [INTERNET] permis de conduire n°950933201430
        De : PREF24 Prefecture
        Pour : PREF24 permis conduire
        Date : 13/02/2018 15:50 »

        • NICOLAS dit :

          et le non respect des distances de securité est bien une contravention de classe 4…

        • Noudchananh dit :

          Bonjour, vous avez raison. Pour récupérer vos points après une contravention de 4ème classe, vous devez attendre 3 ans.

          Dans ma réponse ci-dessus, je lui ai dit qu’il devait attendre encore une année pour récupérer ses points puisque cela faisait déjà 2 ans après son infraction.

  • Christopher dit :

    Bonjour je suis chauffeur livreur . J ai était arrêter par les motard parce que lors d une de mes livraison j était à cheval sur un trottoir ( absence de place de livraison ) avec les Warning . Et je vien de recevoir l amende qui s éleve a 135 euros et 3 point . Un moyen de contester ca ? J était la pour travailler et non pour le plaisir .
    Merci d avance

    • Noudchananh dit :

      Bonjour,

      Pour pouvoir contester une contravention, il faudrait que vous prouviez que vous n’avez pas commis d’infraction. Or, il semblerait que ce ne soit pas le cas pour vous (et même si vous vous êtes garés pour votre travail).

      La contestation de l’infraction n’est pas possible dans votre cas.

  • Dylan dit :

    Bonjours j ai 18 ans en période probatoire j ai fait un accident plus de peur que de mal mais les gendarme mon fait soufflé (positif) ensuite à la brigade j était à 0.18 je risque quoi sachant qu il a rentré la contravention merci d avance

    • Noudchananh dit :

      Bonjour,

      À priori vous serez seulement sanctionné pour votre accident, et non par votre alcoolémie au volant, étant donné que vous étiez en-dessous du taux d’alcoolémie légal (< 0,2 g/L de sang).

  • albert dit :

    bonsoir.
    voila J’ai commis une infraction de catégorie 4, (le non respect du feu rouge). je veux savoir c la suspension du permis de conduire est automatique ou non , si oui pour combien de temps.merci

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