Paiement des amendes par timbre-amende
La réception d’un avis de contravention entraîne le paiement d’une amende. Pour la régler, l’usager peut le faire par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par timbre-amende. Pour ce dernier moyen de paiement, l’administration n’autorise pas le règlement de toutes les amendes. Il est seulement possible de régler les contraventions minorées et forfaitaires appartenant aux 4 premières classes.
Quelles contraventions peut-on payer avec un timbre-amende ?
Depuis le 1er juillet 2016, le paiement d’une amende par timbre-amende n’est possible que lorsque l’infraction a été constatée par carnet de verbalisation à souches. Si c’est votre cas, vous pouvez régler par timbre-amende s’il s’agit d’une contravention de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ainsi, avec ce moyen de paiement il est possible de s’acquitter d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire minorée.
NB : Les contraventions de 5ème classe ainsi que les amendes forfaitaires majorées ne peuvent pas être réglés par timbre amende.
Si votre infraction a été constatée par radars automatiques ou par PV électroniques, les moyens de paiement mis à votre disposition sont les suivants : télépaiement sur le site amendes.gouv, paiement par chèque ou par virement bancaire.
Qu’est-ce qu’un timbre-amende et où en trouver ?
Le timbre amende est un mode de paiement qui permet à un contrevenant de payer une contravention après avoir commis certaines infractions routières. Le timbre amende ressemble à un timbre postal classique qu’il faut apposer sur son avis de contravention. Il comprend 2 parties : une partie à conserver et une partie à envoyer.
Pour acheter un timbre-amende, vous pouvez soit vous rendre :
-
Chez un débitant de tabac
-
Dans un centre des finances publiques
❗ Attention à ne pas acheter un timbre fiscal pour le permis de conduire mais bien un timbre-amende. Seul le second permet le paiement des amendes.
Comment payer une amende par timbre-amende ?
1. Collez votre timbre en bas de la carte de paiement, dans la case « comment payer cette amende forfaitaire ».
2. Envoyez par la poste la carte dans l’enveloppe que vous avez reçu avec votre avis de contravention à l’adresse indiqué sur la carte de paiement. Seul les timbres-amendes français sont acceptés par l’administration.
3. Ne perdez pas la partie à conserver du timbre amende, elle prouvera que vous avez bien régler l’amende au trésor public
Quel est le délai pour payer son amende ?
De 3 à 30 jours pour une amende minorée
Si la contravention a été remise en main propre, vous devez payer sous 3 jours pour bénéficier d’une minoration du montant de l’amende. Dans les autres cas, vous disposez de 15 jours. En cas de paiement électronique ou par timbre dématérialisé, ce délai est augmenté à 30 jours.
De 45 à 60 jours pour l’amende forfaitaire
Le délai de paiement pour une amende forfaitaire est fixé à 45 jours pour tous les procès-verbaux. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télépaiement.
NB : En cas de non-respect des délais de paiement, le titulaire de la carte grise recevra une amende forfaitaire majorée. Il aura 30 à 45 jours pour la régler et 30 jours pour effectuer une contestation.
Les autres moyens de régler votre amende
Vous pouvez également le faire :
-
En ligne