Depuis 1992 et jusqu’en 2004, le
Aujourd’hui, le permis blanc pour travailler tel qu’on pouvait l’imaginer n’existe plus. Il ne peut être accordé qu’en cas de suspension judiciaire du permis de conduire et si l’infraction ayant entraîné la suspension n’est pas jugée comme trop grave.
Différences entre suspension judiciaire et administrative
En cas de délit routier (conduite sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 30 km/h…), le contrevenant risque des sanctions graves, notamment une suspension du permis de conduire.
Cette suspension peut être administrative ou judiciaire :
● Le préfet vous notifie votre suspension de permis, pour une durée de 6 mois à 1 an : c’est une suspension administrative
● Le juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel prononce les sanctions de suspension, pouvant aller jusqu’à 10 ans : c’est une suspension judiciaire.
Pour connaître les détails de ces deux procédures, rendez-vous ici.
Sachez que le permis blanc ne sera accordé qu’en cas de suspension judiciaire du permis de conduire. Dans les faits, ce droit n’est aujourd’hui accordé que très rarement ; et en aucun cas pour des poursuites délictuelles ayant entraîné des contraventions de classe 5.
Pour récupérer rapidement un droit à conduire, il est
possible d’effectuer une requête de référé-suspension
Le référé-suspension : comment l'obtenir ?
L’objectif de la procédure de référé-suspension est assez proche de celui du permis blanc : permettre aux contrevenants de conduire même si le niveau de l’infraction commise leur a imposé une restriction quant à l’utilisation de leur véhicule. Ce recours est soumis à un certain nombre de conditions :
Rappel : ce courrier est envoyé à tout conducteur qui, ayant cumulé plusieurs infractions , se retrouve avec un solde de points égal à 0, suite à une invalidation, une suspension ou une annulation judiciaire du permis de conduire.
2. Pour en bénéficier, vous devez engager un recours en annulation devant un tribunal administratif. Le juge administratif pourra restituer le permis et suspendre la décision d’invalidation, dans un délai de 3 à 4 semaines environ, en attendant un jugement qui peut prendre beaucoup de temps (parfois 2 ans).
3. Le contrevenant doit pouvoir justifier de la nécessité professionnelle de conduire et de prouver l’absence de dangerosité sur la route : les infractions commises ayant entraîné l’annulation du permis de conduire ne doivent pas être considérées comme dangereuses. Certaines infractions sont donc incompatibles avec la possibilité de faire un recours en référé-suspension :
● Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
● Excès de vitesse de plus de 50 km/h ou récidive
● Refus d’obtempérer
● Refus de se soumettre à un contrôle routier
● Mise en danger de la vie d’autrui
● Homicide et blessure involontaire
● Délit de fuite
Différences entre le permis blanc et le référé-suspension
| Dispositif | Permis Blanc | Référé-suspension |
| Application | Mise en place possible en cas de suspension judiciaire | Uniquement en cas d’invalidation du permis de conduire |
| Demande | Demande auprès d’un juge judiciaire | Demande devant le juge des référés du Tribunal administratif |
| Motif | Pouvait être demandé pour un aménagement de la conduite limité à un exercice professionnel | Peut-être demandé pour tout motif d’urgence, pas uniquement professionnelle (urgence sociale notamment) |
| Limites | Ne permettait de conduire que pour des déplacements sur les heures de travail | Pas de limite : permet de conduire tout le temps et pas uniquement sur les heures de travail. |
Jusqu’en 2004, le permis blanc pour travailler pouvait être demandé, notamment par les dirigeants de PME ou les chauffeurs pour qui la perte du permis de conduire pouvait avoir des conséquences lourdes dans leur quotidien et leurs finances. Aujourd’hui, cette formule n’existe plus.
Obtenir un recours en référé-suspension permettant de conduire temporairement devient de plus en plus compliqué, notamment parce que de nombreuses infractions entraînant une annulation de permis sont considérées comme très dangereuses pour les usagers de la route.
Nous ne pouvons que vous conseiller de sécuriser votre permis de conduire à tout moment : dès que vous êtes verbalisé suite à une infraction au Code de la route, surveillez votre solde de points sur
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