Perte de points dans le code de la route
La perte de points est une des peines principales de l’ infraction au code de la route. Elle est une procédure automatique, dont le nombre de points perdus varie selon la gravité de l’infraction.
Les différents cas de perte de points
L'avis de contravention n'est pas toujours égal à un retrait de points.
Les infractions entraînant une perte de points peuvent se classer selon le nombre de points retirés. Le barème de la perte de points permet d’en visualiser une liste complète mais non-exhaustive.
Perte de 1 point
Commettre une infraction peut entraîner la perte d’un point sur le permis de conduire. Le retrait de points est effectif au moment du paiement de l’amende.
Perte de 2 points
Se rendre coupable d’une infraction peut avoir pour conséquence la perte de 2 points sur le permis. Les points sont retirés au moment du règlement de l'amende.
Perte de 3 points
Enfreindre les règles du code de la route peut causer la perte de 3 points sur le permis de conduire. La perte de points a lieu quand l’amende est payée.
Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire probatoire, vous aurez l'obligation de vous inscrire à un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois maximum.
Perte de 4 points
Ne pas respecter les dispositions législatives régissant la circulation peut entraîner la perte de 4 points sur son permis de conduire. Les points sont enlevés quand l’amende est réglée.
Perte de 6 points
Transgresser les lois définies dans le code de la route peut avoir pour effet une perte de 6 points sur son permis de conduire. La perte de points se produit quand l’amende est encaissée par le Trésor Public.
Que faire après un retrait de points ?
Suite à une perte de points, vous pouvez récupérer vos points de deux façons.
Récupération passive
Vos points seront crédités automatiquement mais la récupération dépend de l’infraction commise :
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Après 6 mois en cas d’une infraction routière ayant entraîné le retrait d’un point sur le permis de conduire, vous récupérez le point perdu si vous n’avez pas commis d’infraction (Article L223-5 du code de la route).
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Après 2 ans en cas d’une infraction appartenant aux trois premières classes de contravention, vous récupérez vos 12 points. Ce n’est pas le cas des permis probatoires (Article L223-6 du code de la route).
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Après 3 ans en cas d’une infraction routière pour les contraventions de 4ème, de 5ème classe et les délits, votre capital de points est de nouveau à son maximum.
Une récupération totale est également possible pour ceux qui commettent plusieurs infractions sans jamais pouvoir récupérer la totalité de leurs points suite à une perte de points. Elle a lieu au bout de 10 ans après la 1ère infraction si et seulement si les infractions commises appartiennent aux quatre premières classes de contravention.
Récupération active
Les points peuvent aussi être récupérés de manière volontaire. Pour cela, il vous faudra vous inscrire à stage de sensibilisation à la sécurité routière. Également appelé le stage de récupération de points, il vous permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.
Cas particulier : une participation obligatoire
Suite une perte de points, la présence à un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut s’avérer obligatoire dans certains cas. C’est le cas notamment :
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Des jeunes conducteurs en période probatoire lorsqu’ils commettent une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points sur le permis de conduire (ex : perte de points suite à un excès de vitesse supérieur à 30 km/h)
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De certains conducteurs qui ont eu une peine complémentaire du juge après un passage devant le tribunal correctionnel (ex : perte de points suite à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique)
Les autres éléments de l’infraction
Outre la perte de points, l’ amende est aussi une des principales peines de l’infraction.
L'infraction se classe en :
Elle se classe également par thème :