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Faire une formation avec le DIF pour récupérer des points

Dans certains secteurs d’activité, le permis de conduire est indispensable pour travailler. Un conducteur de poids lourd ne peut plus exercer sa profession en cas de retrait de permis. Connaître votre solde de points est donc parfois vital, notamment en cas d’infractions routières successives. Pour éviter de perdre votre permis, vous aviez la possibilité de faire une formation avec le DIF (Droit Individuel à la Formation) pour récupérer des points, ce qui vous permettait de baisser le prix du stage de récupération de points.

Faire une formation avec le DIF

Faire une formation avec le DIF pour reconstituer votre capital points n’est plus possible depuis 2015.

Le droit à la formation vous permettait de vous inscrire à une multitude de formations, parfois certifiantes ou diplômantes, permettant de construire votre projet d’évolution professionnelle dans votre vie active. Pour cela, chaque salarié cumulait 20 heures de formation par année et jusqu’à 120 heures en tout après 6 ans. Parmi toutes les formations du répertoire national, il pouvait utiliser ses heures pour s’inscrire à un stage points mais l’inscription est possible seulement sous certaines conditions.

Dans tous les cas, votre employeur récupérera la TVA sur la prestation.

Qui peut faire une formation avec le DIF ?

Selon votre branche professionnelle

Tout d’abord, la prise en charge du stage de récupération de points n’était pas possible dans tous les secteurs d’activité. En effet, il n’était pas logique pour un artisan boulanger ou un informaticien qu’il puisse utiliser son DIF pour effectuer un stage, leur métier ayant rien à voir avec le permis à points. L’utilisation de vos heures de DIF était donc envisageable selon l’activité de l’entreprise. C’est notamment le cas pour les entreprises liées au transport.

Selon votre ancienneté dans votre entreprise et votre type de contrat

Même si vous travailliez dans le domaine des transports, vous n’auriez pas eu toujours la possibilité de faire une formation avec le DIF pour récupérer des points. Effectivement, selon votre ancienneté et votre contrat, votre demande de formation aurait été rejetée. Autrefois, pour être éligible, il fallait que vous soyez depuis au moins :

  • 1 an dans la société si vous étiez en CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
  • 4 mois dans l’entreprise, de manière consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois si vous étiez en CDD (Contrat à Durée Déterminée)
  • 4 mois dans la société pour les contrats aidés, de manière consécutive ou non, au cours des 12 derniers mois

Même si votre temps de travail était inférieur à la durée légale en France (temps complet = 35 heures), vous pouviez aussi financer une formation choisie avec le DIF. Cependant, votre nombre d’heures n’était pas de 20 heures mais moins, le droit étant calculé au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Qu’en était-il des jeunes apprentis et des demandeurs d’emploi ?

Si vous étiez en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous ne pouviez pas éligible au droit individuel à la formation. En effet, vous ne pouviez pas bénéficier du droit au DIF, contrairement à ce qui se fait maintenant avec le Compte Personnel de Formation (CPF). Depuis la mise en place du nouveau dispositif en 2015, vous pouvez cumuler jusqu’à 24 heures de formation, dans la limite de 150 heures pour se former.

Si vous étiez sans travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), vous pouviez aussi une formation avec le DIF grâce au certificat de travail reçu lors de votre départ. Le document était nécessaire pour votre dossier de projet de formation. Tout comme les salariés, de nombreuses formations diplômantes et qualifiantes étaient possibles avec le DIF, et notamment le bilan des compétences et la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La procédure pour faire une demande de financement

Si vous aviez la possibilité de récupérer vos points avec vos heures de DIF cumulées, vous deviez effectuer vous-même la demande de DIF auprès de votre employeur. Elle était adressée soit à votre supérieur hiérarchique soit à votre DRH (Directeur des Ressources Humaines). Dans cette lettre de demande, il vous fallait mentionner :

  • La formation suivie, en l’occurrence ici un stage de sensibilisation à la sécurité routière (nom officiel du stage de récupération de points)
  • L’organisme de formation sélectionné, c’est-à-dire le centre agréé où vous alliez faire votre stage
  • La durée de la formation, soit 2 jours de stage et 14 heures d’éducation à la prévention routière
  • Le programme de formation, c’est-à-dire le programme du stage de rattrapage de points
  • Les dates et le coût du stage de récupération de points, que vous retrouviez sur Internet
  • Les motivations, qui étaient de récupérer des points sur votre permis de conduire à points

À la réception de votre demande de prise en charge, l’employeur disposait d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. L’acceptation du dossier dépendait de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Après accord, vous n’aviez pas à payer votre stage points étant donné que l’organisme collecteur effectuait le financement de la formation et 14 heures étaient décomptées de votre compteur DIF.

Si votre employeur refuse votre demande écrite

En cas de refus, il n’avait pas à se justifier. Votre employeur pouvait même refuser vos demandes de formation pendant 2 années consécutives sans vous dire les raisons, sauf si un accord de branche ou la convention collective le prévoyait. Après les 2 ans, vous pouviez vous directement la demande auprès de votre OPCA. Votre demande étant prioritaire, elle contactait directement votre entreprise si elle acceptait votre demande.

Qu’en était-il de votre rémunération pendant le stage ?

Si cette formation se déroulait sur votre temps de travail, votre salaire était maintenu en totalité. Par contre, si le DIF était utilisé hors temps de travail, une allocation était versée à hauteur de 50 % du salaire net.

Comment savoir vos droits sur le sujet ?

Pour acquérir les informations sur les prises en charge possibles, vous pouviez vous adresser :

  • au service ressources humaines de votre entreprise
  • au service formation de votre entreprise
  • au comité d’entreprise ou délégué du personnel
  • à l’organisme paritaire collecteur agréé

Autres informations sur le prix du stage de récupération de points

Outre les moyens de faire une formation avec le DIF pour récupérer ses points, vous serez peut-être intéressé par :

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