Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
La législation a défini une limitation de vitesse sur l’ensemble des routes en France. Aller au-delà de cette limitation est un excès de vitesse, le dépassement de vitesse étant puni d’une contravention de 4ème classe.
Sanctions pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
Comme l’indique l’article R413-14 du code de la route, le « fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cependant, quand un conducteur fait un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route dont « vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe », soit 65€ d’amende forfaitaire.
Dans ces deux cas, il perd un point sur son permis de conduire.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour un jeune conducteur
Il n’y a pas de différences pour les permis probatoire. Le montant de l’amende et le retrait de points est le même.
Rappel des limitations de vitesse en France
Les limitations de vitesse sont fixées dans le code de la route.
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Agglomérations |
Routes |
Routes à 2x2 voies | Autoroutes |
| Cas général |
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| Jeunes conducteurs (moins de 3 ans) |
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| Pluies / précipitations |
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| Visibilité inférieur à 50 mètres |
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Les autres excès de vitesse
Un conducteur peut également faire un :
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Dépassement de la vitesse maximale compris entre 20 et 29 km/h
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Dépassement de la vitesse maximale compris entre 30 et 39 km/h
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Dépassement de la vitesse maximale compris entre 40 et 49 km/h
Les excès de vitesse sont enregistrés avec un radar automatique.