Lettre 48N, 48SI, 48M et 48
Le 1er juillet 1992 a vu l’instauration du permis à points en France. Depuis cette date, le titulaire du permis peut faire l’objet d’un retrait de points en cas d’infractions au code et se voir retiré le droit de conduire si son solde de points atteint zéro. Les lettres de référence 48 sont des courriers envoyés par le ministère de l’Intérieur aux conducteurs afin d’informer ces derniers d’un retrait de points ou d’une invalidation de leur permis.
Les lettres de référence 48
Lettre 48
La lettre 48 est transmise en lettre simple. Elle indique le nombre de points perdus par le conducteur suite à une infraction au code de la route ainsi que son nouveau solde de points. La date effective du retrait de points y figure également, elle permettra ainsi de savoir quand les points du permis de conduire seront restitués automatiquement. Les délais de récupération automatique sont énoncés dans l’ article L223-6 du code de la route.
Lettre 48N
La lettre 48N concerne seulement les jeunes conducteurs pendant leur période probatoire. La lettre 48N est envoyée lorsqu’ils commettent une infraction entrainant un retrait supérieur ou égale à 3 points. Il peut s’agir d’infractions routières telles que le non-port de la ceinture de sécurité (3 points), du franchissement d’une ligne continue (3 points) ou bien le non-respect de l’arrêt imposé par le feu rouge (4 points) par exemple.
La lettre 48N est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle informe les titulaires d’un permis probatoire qu’ils doivent effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier.
Ce type de formation est organisé par des centres agréés par la préfecture. Le non-respect de cette obligation de stage est passible d’une contravention de 4ème classe et d’une suspension du permis. Après avoir participé au stage, le contrevenant pourra demander le remboursement de l’amende auprès du trésor public.
Lettre 48M
La lettre 48M est un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé dès que le solde de points d’un conducteur est inférieur ou égal à 6 points. Elle lui indique qu’il devrait suivre un stage de récupération de points afin de protéger son permis de conduire. Effectuer un stage permet de récupérer jusqu’à 4 points. Cette mesure a été mise en place à des fins préventives afin de responsabiliser les conducteurs.
Lettre 48SI
La lettre 48SI est envoyée en recommandé avec accusé de réception aux conducteurs dès que leur capital de points devient nul. L’invalidation du permis de conduire signifie que le conducteur est privé de son droit de conduire. De ce fait, il devra repasser l’examen du permis. Le passage d’au moins l’épreuve du code sera nécessaire pour pouvoir reconduire.
Notez qu’un conducteur ayant moins de 3 ans de permis devra également repasser l’épreuve de conduite. Suite à la perte totale des points sur son permis, avant d’être autorisé à prendre le volant le conducteur devra obligatoirement respecter les conditions suivantes :
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Attendre 6 mois après la réception de la lettre 48SI pour faire les démarches pour repasser son permis, si c’est la 1ère fois que son permis est invalidé
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Attendre 12 mois après la réception de la lettre 48SI en cas de récidive au cours des 5 dernières années, c’est-à-dire si c’est la deuxième fois que son permis fait l’objet d’une invalidation
À partir de la réception de la lettre 48SI, le conducteur disposera de 10 jours pour remettre son permis dans le commissariat de police ou dans la gendarmerie la plus proche.
En savoir plus sur les lettres émises par la préfecture
D’autres courriers de la préfecture vous informent de la restitution de vos points, il s’agit :