Comment contester un retrait de points ?
Depuis 1992, le permis français est doté d’un système de points. En commettant certaines infractions routières, le titulaire d’un permis de conduire risque une amende, un retrait de points ainsi que d’autres peines en fonction de la gravité de l’infraction. Toutefois, comme toute sanction administrative, il est possible de contester un retrait de points. Pour cela, vous devez vous adresser à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), soit par courrier soit directement sur internet.
La contestation
Que vous ayez reçu un avis de contravention contenant une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester le retrait de points. Les modalités de contestation sont définies dans les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Les délais légaux
Pour contester une contravention et un retrait de points, sous peine de voir votre demande rejetée vous devez impérativement respecter les délais imposés par l’administration. Que l’infraction au code de la route ait été relevée par radars automatiques ou par un agent verbalisateur, vous bénéficiez d’un délai de :
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45 jours pour une amende forfaitaire
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3 mois pour une amende majorée
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1 mois pour un PV envoyé depuis l’étranger
La procédure
Il est possible de contester un retrait de points par voie postale, pour cela vous devez remplir le formulaire de requête en exonération ou faire une réclamation auprès de l’OMP (Officier du ministère public). Préférez l’envoi en recommandé avec accusé de réception à la lettre simple.
Le courrier doit généralement être adressé au CNT de Rennes :
Centre National de Traitement des infractions routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
Soyez vigilent, il faudra parfois adresser le courrier pour contester le retrait de points à une autre adresse. Pour la connaitre, il faut se référer à l’avis de contravention reçu. Toutes les informations relatives à la contestation y figurent. Depuis le 23 novembre 2015, il est possible de réaliser la démarche de contestation de façon dématérialisée sur le site de l’ANTAI. Pour cela, il faudra renseigner le numéro de l’avis de contravention, le nom de famille (ou la raison sociale), la date et le numéro d’immatriculation du véhicule. Selon votre cas, vous devrez également transmettre les pièces justificatives demandées.
Le retrait effectif des points
Rappelons que le retrait des points intervient lorsque la réalité d’une infraction a été établie.
C’est-à-dire :
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Au moment du paiement de l’amende forfaitaire
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À l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
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À l’exécution d’une composition pénale
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Lors de la condamnation définitive
C’est également la date qui est prise en compte pour le délai de récupération des points.
Cas où il est possible de contester un retrait de points
Cas n° 1 : Vol, destruction, usurpation, cession ou vente
Si votre véhicule a été vendu, détruit, cédé, vendu ou que vos plaques d’immatriculation ont été usurpées, vous pouvez légitimement contester un retrait de points du permis de conduire. Pour ce faire, il faudra selon la situation, fournir certains documents tels que : le récépissé de dépôt de plainte dans le cas d’un vol ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation, le récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction, le certificat de cession dans le cas d’une vente ou d’un don.
Cas n°2 : Prêt ou location du véhicule
Vous êtes dans ce cas si vous avez loué ou prêté votre véhicule à un tiers identifié et que de ce fait vous n’étiez pas au volant du véhicule quand l’infraction a été commise. Si vous souhaitez désigner l’auteur de l’infraction, il faudra renseigner le numéro de permis du contrevenant ainsi que ses coordonnées. Par la suite, c’est lui qui recevra l’avis de contravention.
Cas n°3 : Vous contestez la réalité de l’infraction
Le cas n°3 concerne tous les autres cas qui ne révèlent pas des cas n°1 et n°2. Par exemple, vous êtes dans ce cas si vous ne souhaitez pas désigner la personne qui était au volant de votre véhicule au moment de l’infraction. Vous pouvez aussi contester les conditions de constatation de l’infraction, par exemple lorsque 2 véhicules sont côte à côte pour un excès de vitesse. Quoiqu’il en soit cette contestation nécessitera une consignation.
S’adresser à un avocat spécialisé en droit routier
Pour vous aider dans vos démarches de contestation, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé dans le permis de conduire. Ce professionnel du droit routier peut vous assister dans vos litiges liés aux infractions routières et au permis de conduire. Les connaissances en matière de droit administratif, de droit pénal et de droit de procédure pénale d’un avocat spécialiste de l’automobile peuvent vous éviter le retrait de permis (invalidation pour solde de points nul ou suspension).
En savoir plus sur le retrait de points
Votre permis de conduire a fait l’objet d’un retrait de points ? Pour tout connaitre sur cette sanction administrative, vous pouvez consulter :