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Retrait de points

Photo d'un permis de conduire posé sur un avis de contravention

Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient après :

  • le paiement de l’amende forfaitaire
  • le paiement du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée
  • l’exécution d’une composition pénale
  • la condamnation définitive d’un Tribunal (voies de recours épuisées)

Le processus de retrait est plus ou moins long. En effet, il y a plusieurs étapes :

  • constat de l’infraction par les forces de l’ordre
  • attente du courrier notifiant l’infraction
  • paiement par courrier recommandé de l’amende
  • prise en compte du paiement ou de la condamnation
  • enregistrement du retrait de points sur le Fichier National des Permis de Conduire
  • réception du courrier notifiant au conducteur la perte de points

Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction. Le Code de la route prévoit des retraits s’échelonnant d’un à six points.

Si plusieurs infractions sont commises simultanément, il ne peut être retiré que 8 points maximum.

Une fois le retrait de points effectif, l’intéressé reçoit une lettre 48 simple du Ministère de l’Intérieur.

Barème des retraits de points

Retrait de 1 point
Nature de l’infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée 1 point
Chevauchement de ligne continue 1 point
Retrait de 2 points
Nature de l’infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée 2 points
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé 2 points
Stationnement ou circulation sur le terre-plein central de l’autoroute 2 points
Retrait de 3 points
Nature de l’infraction Nombre de points retirés
Non-respect des distances de sécurité entre les deux véhicules 3 points
Franchissement de ligne continue 3 points
Dépassement dangereux (par la droite, à l’intersection d’une route, sans visibilité suffisante, …) 3 points
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant 3 points
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens 3 points
Conduite sur une bande d’arrêt d’urgence 3 points
Changement de direction sans avertir à l’aide des clignotants 3 points
Conduite sans port de la ceinture de sécurité 3 points
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur (voiture) / Non-port du casque par le conducteur (2 roues) 3 points
Arrêt ou stationnement dangereux 3 points
Conduite avec un appareil à écran en fonctionnement placé dans le champ de vision du conducteur 3 points
Arrêt ou stationnement du véhicule la nuit ou lorque la visibilité est insuffisante (sans éclairage ni signalisation) sur une chaussée sans éclairage public 3 points
Non-respect des restrictions de validité du permis de conduire 3 points
Retrait de 4 points
Nature de l’infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée 4 points
Non-respect des priorités (à droite, au rond-point, aux véhicules d’intérêt général, …) 4 points
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage 4 points
Conduite en sens interdit 4 points
Conduite sans éclairage la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sur une route sans éclairage public 4 points
Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute 4 points
Retrait de 6 points
Nature de l’infraction Nombre de points retirés
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée 6 points
Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, par rapport à la vitesse maximale autorisée 6 points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire 6 points
Conduite avec une alcoolémie supérieur à 0,5 g/L 6 points
Récidive de conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L 6 points
Conduite en état d’ivresse manifeste 6 points
Conduite après usage de stupéfiants 6 points
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang ou de depistage de supéfiants 6 points
Détention, transport ou usage d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les contrôles / radars 6 points
Usage ou défaut volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou fausse déclaration du propriétaire du véhicule 6 points
Entrave à la circulation sur une voie publique 6 points
Obstacle par un conducteur à l’immobilisation administrative ou à l’envoi en fourrière de son véhicule 6 points
Délit de fuite 6 points
Homicide ou blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois 6 points

Perte de la totalité des points

En cas de perte totale des points, le permis de conduire est invalidé. Le conducteur reçoit une lettre recommandée 48 SI qui récapitule les précédents retraits qui ont abouti au solde nul, prononce l’invalidité du permis de conduire et demande la restitution du titre en préfecture dans un délai de 10 jours.

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