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Invalidation et annulation du permis

Invalidation du permis de conduire

C’est une mesure administrative qui découle de la perte totale des points du permis de conduire. Cette invalidation concerne toutes les catégories du permis. Suite à un solde de points égal à 0, le conducteur n’a plus le droit de conduire. Cette invalidation est notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception référencée 48 SI.

Un délai de six mois de carence s’installe à partir de la date de réception de la 48 SI. Ce délai est porté à un an si une autre invalidation intervient dans un délai de 5 ans.

Récupérer son permis :

Pendant ce délai, le conducteur met en place une procédure pour le récupérer :

  • visite médicale
  • visite psycho-technique

Un délai supplémentaire de trois mois est accordé pour effectuer les démarches en auto-école. En effet, pour retrouver son permis, le conducteur doit repasser :

Photo d'une jeune conductrice montrant son permis de conduire qu'elle vient juste d'obtenir

  • l’épreuve théorique (code) s’il était titulaire d’un permis depuis plus de trois ans. Après réussite de l’examen, il retrouvera son permis et toutes les catégories qu’il possédait.
  • les épreuves théorique et pratique s’il était titulaire d’un permis depuis moins de trois ans. S’il était détenteur de plusieurs catégories au moment de son invalidation, il devra repasser toutes les épreuves pratiques.

Dans les deux cas, le conducteur sera soumis à un permis probatoire pour une durée de trois ans.

Il faut préciser que seuls les conducteurs possédant un permis de plus de trois ans ne seront pas soumis aux vitesses réglementaires des jeunes conducteurs. De plus, ils ne seront pas dans l’obligation d’apposer le A à l’arrière de son véhicule. Ces deux dispositions deviennent caduques si le conducteur n’effectue pas ses démarches dans les délais impartis.

Annulation du permis de conduire

C’est une peine judiciaire qui est exclusivement prononcée par un juge.

Dans certains cas, cette sanction est choisie par le juge parmi d’autres sanctions. Ainsi, le juge peut décider d’une annulation suite à un délit de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, à un défaut d’assurance.

Dans d’autres cas, l’annulation du permis de conduire est prononcée automatiquement :

  • récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants (maximum 3 ans d’annulation)
  • récidive de conduite sous l’emprise d’alcool (maximum 3 ans d’annulation)
  • récidive de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de présence de stupéfiants (maximum 3 ans d’annulation)
  • homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois (10 ans maximum d’annulation)
  • récidive d’homicide involontaire (annulation automatique de 10 ans et possibilité d’interdiction définitive prononcée par le juge)

Récupérer son permis

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Photo d'une personne passant une visite médicale auprès de son médecin traitant suite à une annulation de permis

  • le délai d’annulation est supérieur à un an :

A l’expiration du délai d’annulation, le conducteur doit passer une visite médicale et une visite psycho-technique. Ensuite, il se présentera aux épreuves pour repasser son permis (théorique et pratique). Après l’obtention de son permis, il sera soumis aux vitesses réglementaires des jeunes conducteurs et devra apposer le A.

Si on possédait plusieurs catégories, il faut toutes les repasser.

  • le délai d’annulation est inférieur à un an :

A l’expiration du délai d’annulation, le conducteur doit  passer une visite médicale et une visite psycho-technique. Ensuite, les conducteurs qui avaient moins de trois ans de permis devront repasser les épreuves théorique et pratique (ainsi que toutes les catégories précédemment obtenues).

Après l’obtention de son permis, il sera soumis aux vitesses réglementaires des jeunes conducteurs et devra apposer le A. En revanche, les conducteurs qui possédaient un permis de plus de trois ans ne repasseront que l’épreuve théorique (après visite médicale et psycho-technique) et ne seront pas soumis aux vitesses des jeunes conducteurs et ne seront pas soumis à l’obligation d’apposer le A.

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