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Permis de conduire à points

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 instaure le système du permis à points en France. Le décret d’application sera effectif le 1er juillet 1992. Ce système n’est pas une spécificité française puisque de nombreux pays européens l’ont aussi adopté. Le permis à points vise à responsabiliser les conducteurs qui doivent participer à la baisse de la mortalité routière en changeant leurs comportements sur la route.

De plus, il s’inscrit dans une démarche pédagogique dont le but est d’éviter l’infraction et sa récidive.

Fonctionnement

Photo d'une jeune conductrice montrant son permis à points qu'elle vient juste d'obtenir

Le permis de conduire a vingt ans

Cependant, depuis 2008, les conducteurs en permis probatoire bénéficie de la récupération progressive. Tous les ans, des points leur sont attribués (2 ou 3 en fonction de la filière de formation choisie). À la fin de la durée probatoire, leur capital atteindra le plafond des douze points.

Les automobilistes ayant acquis leur titre avant, possèdent un capital de 12 points. Un retrait de points intervient après infraction. Le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l’infraction (1 à 6 points).

Cependant, un maximum de 8 points peut être retiré pour un cumul d’infractions au même moment.

Plusieurs possibilités existent pour récupérer les points perdus et reconstituer son capital : délai de six mois, délai de trois ans, stage de récupération de points

Pour consulter le solde de son permis à points, il faut contacter la préfecture et aller sur le site officiel sur Internet.

Les chiffres du permis à points en 2012

Pour 2012, on constate :

  • 14,34 millions de points ont été retirés (+ 18,5 %).
  • Les permis invalidés pour solde nul ont augmenté de 6 %.
  • 2,4 millions de conducteurs ont vu leur capital reconstitué au bout de trois ans (-2,9%).
  • 70,8 % des infractions entraînent un  retrait d’1 point. Ce sont presque exclusivement des excès de vitessede moins de 20 km/h, des infractions en augmentation de + 25 % par rapport à 2011.
  • 2,4 % des infractions entraînent un retrait de 6 points (excès de vitesse de plus de 50 km/h et conduite sous l’emprise d’un état alcoolique essentiellement) en hausse de + 3 %.

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