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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS POINTS12 au capital de 10.000,00 euros dont le siège social est au 9 rue du Docteur Chevallereau, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro 795 338 664 R.C.S ci-après dénommée « SAS POINTS12 » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.points12.fr/ dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS POINTS12 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS POINTS12 « points12.fr », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Points12. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Points12.fr est un site de diffusion et de réservation de stages de récupération de points du permis de conduire sur le territoire national permettant d’une part aux conducteurs de trouver un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière et d’autre part pour les centres agréés par les Préfectures, de diffuser et d’administrer leurs stages de récupération de points du permis de conduire.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS Points12. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Précautions avant inscription

Connaître son capital points, en effet les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-Préfecture muni d’une pièce d’identité. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, une conseillère peut vous aider à mieux comprendre les informations sur votre relevé intégral (disponible en Préfecture ou sous-Préfecture). En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SAS POINTS12 et de l’organisateur du stage ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

Suivi d’un stage

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation aux risques routiers dans la limite d’un stage par an (exemple : vous avez récupéré des points à la suite d’un stage effectué les 24 et 25 janvier 2014, vous pourrez suivre un stage ouvrant à récupération de points en date des 26 et 27 janvier 2015).

La SAS POINTS12 fédère en réseau les centres agréés par les Préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière. En s’inscrivant, le conducteur (stagiaire) passe un contrat avec le centre agréé organisateur de stages. La responsabilité de la SAS POINTS12 ne saurait être engagée en cas de litige entre le stagiaire et le centre agréé.

Tarifs

Le prix de vente du stage sont indiquée en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SAS POINTS12 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Points12.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert à l’intérieur de notre réseau. L’inscription est effective au moment de la commande.

Commandes et disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisies des centres agréés.

La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits. La SAS POINTS12 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le portail en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante, voire identique.

De même la réglementation prévoit un nombre maximum de stagiaires par stage fixé à 20 participants.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS POINTS12 communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Quatre modes de paiement sont possibles :

  • Carte bancaire : CB, Visa, PAYPAL et Mastercard sur l’interface de paiement du site Points12.fr. l’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire ou PAYPAL sur le serveur bancaire sécurisé de la SAS POINTS12 aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
  • Les chèques bancaires, le remplir à l’ordre de la SAS POINTS12 et à adresser directement à la SAS POINTS12, 9 rue du Docteur Chevallereau, 85200 Fontenay le Comte, avant la date effective du premier jour de stage. La réception du chèque par la SAS POINTS12 aura pour effet de valider, à réception du chèque du stagiaire, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive.
  • Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SAS POINTS12
  • Les mandats compte postaux envoyés directement à la SAS POINTS12

La société SAS POINTS12 se donne le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site Points12.fr sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au stage. Cet e-mail comporte la facture et la convocation au stage.

Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de cet e-mail se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.

Si l’adresse mail fournie par le client est erronée, la société SAS POINTS12 ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais d’affranchissement sont gratuits et ce quel que soit le nombre d’envois.

Conditions de vente

L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par Email immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. La responsabilité de la SAS POINTS12 ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.

Sécurisation des paiements en ligne

Le site Points12.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL (Secure Socket layer) via le serveur de la banque Crédit Mutuel. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que la société SAS POINTS12 n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Rétractation (annulation d’une inscription – conditions de remboursement)

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé bancaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Toute demande d’annulation devra être faite par téléphone au 0 820 250 238 auprès d’une opératrice (horaire d’ouverture du lundi au vendredi de 08 H 00 à 19 H 00 sans interruption) ou par courriel à . L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage. Dans ce cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 10 €. Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite.

Pour les paiements par chèque, la SAS POINTS12 attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Disposition relative à la vente à distance

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat et demander le remboursement intégral de son inscription. Le délai de rétractation débute au moment de l’inscription définitive sur le système informatique de la SAS POINTS12 et avant le début du stage. Le client n’a pas à motiver sa décision.

En cas de stage annulé par le centre agréé, le stagiaire bénéficie gratuitement du service de transfert dans l’ensemble d’organisateurs du site.

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance, sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure.

Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués par l’organisateur du stage dès l’inscription. L’organisateur du stage permis à points se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société SAS POINTS12 et de l’organisateur de stage ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs.

Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Services relations clients

Pour toutes informations ou questions, la société SAS POINTS12 dispose d’un service relation/clients à votre disposition :

  • Par téléphone au 0 820 250 238 du lundi au vendredi de 08 H 00 à 19 H 00
  • Par e-mail :

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société SAS POINTS12, domiciliée 9 rue du Docteur Chevallereau 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, RCS
Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site Points12.fr, édité par la société SAS POINTS12.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la SAS POINTS12 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Points12

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Points12

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SAS POINTS12 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS POINTS12 De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11-12-2013 enregistrée sous le numéro 1727221 v 0.

Archivage & Preuve

La SAS POINTS12 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS POINTS12 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Roche- Sur- Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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