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Pouvons-nous vendre une voiture sans contrôle technique ?

Clé de voiture

Vous vous apprêtez à vendre votre véhicule ou vous êtes sur le point d’acheter une occasion ? Pour finaliser la transaction, la loi vous oblige à remplir certaines formalités administratives, vous vous demandez donc s’il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. La réponse est oui mais seulement dans quelques cas précis.

Les cas où il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique :

Vendre un véhicule sans contrôle technique est autorisé par la loi, sous certaines conditions. C’est l’Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes qui réglemente les visites techniques des véhicules automobiles légers.

Vendre une voiture sans contrôle technique est en général interdit

La loi fixe les conditions pour vendre une voiture sans contrôle technique.

Vente d’un véhicule neuf ou de moins de 4 ans

Si la voiture est neuve ou a moins de 4 ans, il est tout à fait possible de la vendre sans avoir effectué de contrôle technique au préalable. Pour vérifier si c’est le cas pour votre véhicule, reportez-vous à la carte grise, la date de 1ère immatriculation y figure. Si le véhicule a bien moins de 4 ans, ce sera au nouveau propriétaire qu’incombera la tâche de réaliser le contrôle technique avant la date du 4ème anniversaire de sa 1ère immatriculation.

Vente à un professionnel

Vendre une voiture en l’état autrement dit avec défaut de contrôle technique est autorisé par la loi si et seulement si la transaction se fait auprès d’un professionnel, concessionnaire ou garage. C’est celui-ci qui s’assurera d’effectuer le contrôle technique avant la revente du véhicule.

Les cas où le contrôle technique est obligatoire

Vente à un particulier d’un véhicule de plus de 4 ans

Lors de la vente entre particulier d’un véhicule de plus de 4 ans, il n’est pas autorisé de vendre une voiture sans contrôle technique puisqu’un contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire. Ce délai peut être porté à 2 mois si une contre-visite a été prescrite, ainsi l’acquéreur achète en toute connaissance de cause, il aura la liste de tous les défauts constatés sur le véhicule.

Don de son véhicule

Même en cas de don, cession à titre gratuit de son véhicule, le contrôle technique reste obligatoire. Comme pour une vente, il doit dater de moins de 6 mois. À défaut de contrôle technique à jour, la préfecture ne délivrera pas de nouvelle carte grise.

Rappel des documents indispensables en cas de vente ou de don :

Lorsque vous vous êtes mis d’accord avec l’acquéreur, il ne vous restera plus qu’à finaliser quelques formalités administratives. Voici la liste des documents indispensables à lui remettre :

  • la carte grise avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
  • la déclaration de cession du véhicule
  • le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours
  • la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois pour une contre-visite) pour les véhicules de plus de 4 ans car rappelons qu’il n’est pas possible de vendre une voiture sans contrôle technique

Noudchananh

Mots clés : Les parents au volant

Voiture surélevée

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