L’information circule sur Internet : des personnes auraient reçu des e-mails ou auraient lu sur des forums qu’il existe une astuce pour ne pas perdre ses points : il suffirait de payer plus cher une amende (chèque avec 1 euro de plus). Pourtant, cette astuce n’est qu’une légende urbaine.
Payer une amende forfaitaire plus cher : voici l’information qui circule
Lorsque vous recevez une amende de la part des autorités publiques suite à une infraction, vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler le montant forfaitaire demandé. Le paiement de l’amende entraîne ensuite le retrait de points (si l’infraction est bien évidemment sanctionnée par une perte de points).
Afin de ne pas perdre de points, il suffirait de payer votre amende 1 euro supplémentaire.
Exemple : vous êtes verbalisé, car vous n’avez pas signalé votre changement de direction avec un clignotant. Vous recevez une contravention de classe 2, d’un montant forfaitaire de 35€, et vous faites un chèque de 36€.
L’administration vous enverrait alors un chèque d’un euro afin de rembourser le trop-perçu.
L’astuce pour ne pas perdre vos points, serait, de ne pas encaisser le chèque. Votre dossier serait alors bloqué, et l’administration publique ne pourrait pas vous retirer vos points.
Payer une amende plus cher : voici ce qui se passe réellement
Si vous faites appel à cette technique pour conserver votre capital points, le Centre des Finances publiques de Rennes, chargé du recouvrement des amendes, ne va pas faire le rapprochement entre le chèque et l’amende. Il va considérer que vous n’avez pas réglé le montant forfaitaire et au bout de 45 jours vous allez recevoir une amende majorée. Vous n’aurez donc rien gagné, bien au contraire…
Comment éviter le retrait de points suite à une amende ?
Pour ne pas perdre de points sur son permis de conduire, la meilleure solution reste bien évidemment de respecter le Code de la route et de ne pas commettre d’infraction.
Cependant, suite à une infraction et dans certains cas bien précis, il est possible d’éviter le retrait de points :
Si vous êtes le propriétaire du véhicule flashé, c’est vous qui recevez la contravention. Cependant, vous n’étiez peut-être pas le conducteur ? Si c’est le cas, vous avez la possibilité de dénoncer le véritable conducteur. Il recevra dans ce cas le PV à son domicile.
Mais même si vous n’étiez pas le conducteur, vous n’avez peut-être pas envie de dénoncer celui ou celle qui conduisait votre voiture : et c’est votre droit. Vous devrez cependant en apporter la preuve (un justificatif de déplacement par exemple). Si la justification est validée, vous serez redevable de l’amende, mais vous n’aurez pas de retrait de points.
Si vous êtes flashé, vous pouvez également demander à recevoir le cliché du radar. Si la photo ne permet pas de valider de façon certaine l’identité du conducteur (flash de dos par exemple), vous pourrez peut-être réussir à annuler le retrait de points.
À noter que cette démarche peut se faire directement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur ou par courrier. Vous devriez recevoir le cliché dans un délai de 21 jours environ.
Ensuite, si le cliché ne permet pas une identification précise, vous allez pouvoir lancer une procédure de contestation.
La procédure de contestation peut se faire également en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier.
Comment faire pour diminuer le montant d'une amende ?
Le moyen le plus simple pour diminuer le montant d’une amende est de payer dans un délai de 15 jours le montant de l’amende minorée.
En effet, à chaque classe d’amende correspond un montant forfaitaire (si paiement entre 15 et 45 jours), un montant minoré (si paiement dans les 15 premiers jours), ou majoré (si paiement plus de 45 jours après la date de la contravention).
Amende de classe 1 : forfaitaire : 11€ - Minorée : inexistante – Majorée : 33€
Amende de classe 2 : forfaitaire : 35€ - Minorée : 22€ – Majorée : 75€
Amende de classe 3 : forfaitaire : 68€ - Minorée : 45€ – Majorée : 180€
Amende de classe 4 : forfaitaire : 135€ - Minorée : 90€ – Majorée : 375€
Forfaitaire | Minorée | Majorée | |
Amende de classe 1 | 11 € | Inexistante | 33 € |
Amende de classe 2 | 35 € | 22 € | 75 € |
Amende de classe 3 | 68 € | 45 € | 180 € |
Amende de classe 4 | 135 € | 90 € | 375 € |
Il est également possible de demander une remise gracieuse si l’automobiliste est capable de prouver, sur justificatif, qu’il est dans une situation financière précaire. Attention, la remise gracieuse ne conduit pas forcément automatiquement à une annulation du montant de l’amende. Parfois, cela peut se traduire par une annulation partielle, un allongement du délai de paiement ou un échelonnement. Cette demande est à effectuer auprès du Trésor Public.
