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L'enlèvement d'une voiture

Photo d'un véhicule mettant en fourrière une voiture

Garer sa voiture est parfois difficile, notamment dans les grandes agglomérations où certains endroits manquent de places de parking. Certains conducteurs n’hésitent pas alors à se mettre « là où il y a de la place », quitte à risquer une contravention pour un stationnement gênant, abusif et dangereux ou une mise en fourrière. Que faire alors dans ce dernier cas ?

Si l’enlèvement d’un véhicule est effectué le plus souvent lorsqu’il gêne les autres usagers de la route, il peut avoir lieu également lors d’un défaut de contrôle technique et d’une infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

La mise en fourrière n’est pas systématique

Une fois que l’infraction a été constatée par un représentant des forces de l’ordre, le propriétaire du véhicule et son assurance sont avertis de la mise en fourrière à titre conservatoire.

Le propriétaire du véhicule peut néanmoins récupérer son bien avant l’enlèvement avant que :

  • 2 de ses roues aient quitté le sol si l’enlèvement est réalisé avec un véhicule de remorquage
  • le véhicule soit déplacé à la fourrière

Comme le stipule l’article du R325-12 du code de la route.

Photo illustrant la mise en fourrière d'un véhicule

Ici, la mise en fourrière du véhicule est inévitable

L’enlèvement de la voiture

Si le déplacement du véhicule est inévitable, le représentant de l’ordre remet une notification au propriétaire du véhicule. En cas d’absence, une lettre recommandée avec accusé de réception lui sera envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière. La notification indique le motif de l’enlèvement, le lieu de détention de la voiture et son état.

À ce stade, le départ de la voiture ne peut plus être évité et l’empêcher constitue un délit, comme le stipule l’article du R325-3-1 du code de la route :

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • 6 points sur le permis de conduire

Auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme des travaux d’intérêt général.

Comment récupérer une voiture à la fourrière ?

Pour récupérer un véhicule avant l’arrivée de la notification, il faut vous rendre au commissariat le plus proche du lieu de l’enlèvement de la voiture pour savoir le nom et l’adresse de la fourrière.

Récupération dans un délai de 3 jours

Il suffit simplement de payer les frais de mise en fourrière (= frais d’enlèvement + frais de garde).

Frais d’enlèvement
Catégories de véhicules Montant
Voitures particulières 116,81€
Poids lourds De 122 à 274,40€
Deux roues motorisées 45,70€
Frais de garde journalière
Catégories de véhicules Montant
Voitures particulières 6,19€
Poids lourds 9,20€
Deux roues motorisées 3,00€

Toutefois, les tarifs sont plus élevés dans les plus grandes villes du pays, notamment pour les voitures particulières :

  • 150 euros de frais d’enlèvement et 29 euros de garde journalière à Paris
  • 126 euros de frais d’enlèvement et 10 euros de garde journalière à Lyon et Marseille

Récupération au-delà du délai de 3 jours

La récupération du véhicule est toujours possible avec le simple règlement si ce dernier peut être remis dans la circulation. Cependant, si la voiture a été mise en fourrière à cause d’un défaut de contrôle technique ou si elle n’est pas suffisamment en bon état pour rouler, une expertise est alors effectuée.

Pour récupérer le véhicule, le propriétaire devra alors régler les frais d’expertise ainsi que les différentes demandes de l’expert suite à son analyse.

Frais d’expertise
Catégories de véhicules Montant
Voitures particulières 61,00€
Poids lourds 91,50€
Deux roues motorisées 30,50€

Comment contester la mise en fourrière d’un véhicule ?

Un citoyen peut contester l’enlèvement d’une voiture dans 2 situations :

  • S’il estime que la mise en fourrière a été abusive, il doit s’adresser au procureur de la République ou au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule
  • S’il conteste l’analyse de l’experte, il doit demander une contre-expertise

Noudchananh

Mots clés : Les parents au volant

Logo de la mise en fourrière pour un stationnement interdit

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